 | Pierre-Jean-Baptiste Chaussard - 1793 - عدد الصفحات: 472
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs (Ouvrages...la République , et d'en Céder la propriété en toutou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires louiront du même droit durant l'espace... | |
 | Georg Forster - 1794 - عدد الصفحات: 432
...Dessinateurs qui feront graver des Tafcleaux nuD?..sins , iouiront durant leur vie enùère du droit ex:lusi£ de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages...la République , et d'en céder la propriété en toutou en partie. ART. i. L :urs héritiers ou Cess:onnaire; iouiront du même droit £urant l'espace... | |
 | 1794 - عدد الصفحات: 534
...dessinateurs qui feront graver des tableaux «u dessins , jouiront durant leur vie entière du. ilr(m exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République , ot d'en céder la propriété en toutou en partie. II. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront... | |
 | John Meares - 1795 - عدد الصفحات: 424
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs Ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. a. Leurs héritiers ou Cessionnaires louiront du même droit ant rescape de dix a#s après la... | |
 | Denis Diderot - 1795 - عدد الصفحات: 436
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit eic'usif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires joi i'ont du même droit durant l'espace de dix ans a[irès... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - عدد الصفحات: 488
...jouiront durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ou»rages dans le territoire de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnairts jouiront du même droit durant l'espace de dix ans, après ta mort... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - عدد الصفحات: 452
...entière du droit exclusif «le vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AKT. 2. Leurs héritiers ou Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Aime Guillon - 1797 - عدد الصفحات: 540
...d'écrits en tout gcnfe jouiront durant leur yie entiere du droit exclusif de Tendre , faire rendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. IV. Tout contrefacteur sera tenu* de payer au véritable propriétaire urfe somme équivalente au prix... | |
 | Jacques Necker - 1797 - عدد الصفحات: 650
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...le territoire de la République, et d'en céder la propriélé en tout ou en partie. ART. 2.. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit... | |
 | Jacques Necker - 1797 - عدد الصفحات: 240
...jouiront durant leur vie entière du droit «xclutif de vendre j faire vendre , distribuer leurs ouvrage» dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Leurs Héritiers ou leurs cessionnaires jouiront du mérn» droit pendant IVspace de dix ans ,... | |
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Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le... 
