 | 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1550
...le premier alinéa de l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 948
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter... | |
 | 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 812
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. Déclaration des accidents et enquête. ART. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré , dans lee quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire ri«! la commune, qui... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1126
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette... | |
 | 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1 1 . Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quaranie-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1176
...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITKE H. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. H. — Tout accident ayant occasionné une incapacité...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ovi ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...le gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. H. Tout accident ayant occasionné une incapacité...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal . Celte... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 566
...accident ayant occasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal . Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint... | |
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Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. 
