Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, dcrets, arrts et autres actes concernant les mines et usines

Carilian-Goeury et Vor Dalmont, 1902
Recueil de lois, dcrets, arrts, et autres actes concernant les mines, les carrires, les sources d'eaux minrales, les appareils vapeur et l'exploitation des chemins de fer.
 

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144 - Il y est joint un certificat de mdecin indiquant l'tat de la victime, les suites probables de l'accident et l'poque laquelle il sera possible d'en connatre le rsultat dfinitif.
169 - La compagnie n'emploiera, dans l'excution des ouvrages, que des matriaux de bonne qualit; elle sera tenue de se conformer toutes les rgles de l'art, de manire obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs construire la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront tre admis par l'administration.
133 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe gs de moins de seize ans ne peuvent tre employs un travail effectif de plus de dix heures par jour.
294 - Une expdition, dment certifie, des procs-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l'tat descriptif et de l'atlas, sera dresse aux frais de la Compagnie et dpose dans les archives du Ministre. Les terrains acquis par la Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et mesure de leur acquisition, des bornages supplmentaires,...
140 - Tout accident ayant occasionn une incapacit de travail doit tre dclar, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses prposs, au maire de la commune qui en dresse procs-verbal.
134 - Dans tout tablissement fonctionnant par des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront spars des ouvriers de telle manire que l'approche n'en, soit possible que pour les besoins du service.
140 - L'indemnit qui leur sera alloue exonrera due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises sa charge. Dans le cas o l'accident a entran une incapacit permanente ou la mort, cette indemnit devra tre attribue sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des retraites. En outre de cette allocation sous forme de rente, le tiers reconnu responsable pourra tre condamn, soit envers la victime, soit envers le chef de l'entreprise, si celui-ci intervient dans...
141 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par dfaut contre partie, lorsque le jugement aura t signifi personne, pass le dlai de quinze jours partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
400 - Les droits atlrihus aux propritaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifie par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concdes, sont rgls a une redevance annuelle de dix centimes (0 fr.
295 - ... la Compagnie ne pourra s'opposer ces travaux ; mais toutes les dispositions ncessaires seront prises pour qu'il n'en rsulte aucun obstacle la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.