...l'empire du Code civil, qu'aux termes do la disposition finale de l'art 1 437, il est dû récompense toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté : ce qui détermine à la fois le principe et la mesure de l'indemnité ; que, par application de ces...

...termes très-généraux. I/ se termine en déclarant que généralement, toutes les fois qu'un de» époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit ¡л récompense. L'article ne distingue nullement entre le cas où le profit réalisé par un...

...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté , il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...

...conservation on l'amélioration de ses bi< ns personnels, «'généralement toutes l¿s fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer...

...ou l'amélioration de ses biens personnels , et géné» ralement toutes les fois que l'un des deux époux a » tiré un profit personnel des biens de la communauté , » il en doit la récompense. » Nous allons examiner , le plus succinctement possible , quelques questions...

...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels ; et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1436 46- Le remploi qui est dû au conjoint dont l'immeuHe est aliéné , n'a...

...des fruits pendans par les racines, l'article 1/1^7 , qui donne une récompense à la communauté, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens communs. C'est à ce cas que le conseiller d'état Jollivet trouvait dur d'appliquer l'art. 585, et...

...n'invoque pas ici l'art. 1437 du Code civil : cet article ne prescrit la récompense que dans le cas où l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; mais quel profit a tiré des biens de la communauté , l'époux qui, en se mariant, s'est déchargé...

...de la communauté. L'article i435 porte que, « généralement, toutes les « fois que l'un des deux époux a tiré un profit « personnel des biens de la communauté , il en est « dû récompense. » C'est sur ce principe qu'est fondée la disposition de l'art. i4o3. Or,...

...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux . Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant doit la récompense. C. 1433, 1436. Si le père et la mère ont dolé conjointement l'enfant commun,...