Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1823
 

 - 

.

-

286 - motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le prsent article spar aura la mme force et valeur que s'il tait insr mot mot dans la convention de ce jour. II sera ratifi et les ratifications en seront changes en mme temps. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs
212 - juillet 1821, sera distribu annuellement aux Chambres. La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'Etat; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN
245 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
243 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'État; voulons, en consquence, qu'elle soit garde et observe dans tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si DONNONS EN MANDEMENT
558 - dans les coles secondaires de mdecine. 4- Notre ministre secrtaire d'tat au dpartement de l'intrieur est charg de l'excution de la prsente ordonnance. Donn en notre chteau des Tuileries, le 21 Novembre de l'an de grce i 822, et de notre rgne le vingt-huitime. Sign LOUIS. Par le Roi: Le
243 - pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout o besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris, en notre chteau des Tuileries, le
208 - publiques ; Des taxes imposes, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la rparation des digues et autres ouvrages d'art intressant les communauts de propritaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de desschement autoriss par la loi du 16 septembre 1807; Des sommes rparties sur
245 - pour les rendre plus notoires tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout o besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donn Paris, en notre chteau des Tuileries,
208 - recette brute dans les lieux de runion et de fte o l'on est admis en payant, et d'un dcime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis; Des contributions spciales destines subvenir aux dpenses des bourses et chambres de commerce Y
88 - j. Notre ministre secrtaire d'tat au dpartement de l'intrieur est charg de l'excution de la prsente ordonnance, qui sera publie au Bulletin des lois avec l'acte annex, et insre dans le Moniteur et dans le journal des annonces judiciaires du dpartement des Pyrnes-Orientales, sans prjudice de toute autre publication requise.