...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée...

...l'inscription. Règle générale. « L'hypothèque existe indépendamment de toute • inscription i.° au profit des mineurs et interdits, « sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à a raison de la gestion , du jour de l'acceptation de « la tutelle-, a.° etc. » (drt. ai35 du Code...

...al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions...

...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.° Au profit des mineurs et interdits,...

...D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques coutumes , l'hypothèque...

...elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 1°. Au profit des mineurs et...

...de l'article 93 (529). CODE NA POT, EO N. (1) a135: L'hypotheque existe , indépendamment de tonte inscription , 1° Au profit des mineurs et interdits,...immeubles appartenant à leur tuteur , à raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tntele ; 2° Au profit des femmes , pour raison de leurs...

...34- Entre les créanciers , l'hypothèque t soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur...

...zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé...

...: « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de » l'inscription prise...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement...