 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des oflicicrs... | |
 | Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers... | |
 | France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1 3a8. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...prouvé de quel côte est l'erreur. ART. i3a8. Les actes sous-seing-privé n^ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing-privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé; il faut qu'à...du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. » contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort » de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
