Archives parlementaires de 1787 1860

Librairie administrative de Paul Dupont, 1866
 

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35 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
39 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
58 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics, tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
25 - La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des deux parties ne satisfera point son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut...
345 - Rpublique ; de respecter et de faire respecter les lois du concordat et la libert des cultes ; de respecter et faire respecter l'galit des droits , la libert politique et civile , l'irrvocabilit des ventes des biens nationaux ; de ne lever aucun impt , de n'tablir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de maintenir l'institution de la lgion d'honneur; de gouverner dans la seule vue de l'intrt , du bonheur et de la gloire du Peuple franais (i) . Du...
205 - Entre les cranciers, l'hypothque, soit lgale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le crancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manire prescrites par la loi, sauf les exceptions portes en l'article suivant.
39 - Le dbiteur est constitu en demeure, soit par une sommation ou par autre acte quivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule chance du terme, le dbiteur sera en demeure.
31 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour o elle a cess ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour o ils ont t dcouverts ; et pour les actes passs par les femmes maries non autorises, du jour de la dissolution du mariage.
85 - Les poux ne peuvent droger ni aux droits rsultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits confrs au survivant des poux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorit, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du prsent Code.
24 - On doit dans les conventions rechercher quelle a t la commune intention des parties contractantes, plutt que de s'arrter au sens littral des termes.