 | United States. Continental Congress - 1783 - عدد الصفحات: 556
...Congrès , & dëpofés parmi fes actes pour la sûreté des parties" intéreffées. Mais tout CommuTaire, avant de prendre féance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des Juges de la Cour Suprême ou Supérieur^ de l'Etat dans l'étendue duquel la caufe devra être inftruite, le ferment... | |
 | François Soulés - 1787 - عدد الصفحات: 382
...Congrès, & dépofés parmi fes actes pour la sûreté des parties intereflees. Mais tout Commiflaire, avant de prendre féance pour juger, prêtera, entre...les mains de l'un des juges de la Cour fuprême ou fupérjeure de l'Etat, dans l'étendue duquel la caufe devra être inftruue, le ferment « d'entendre... | |
 | Démeunier - 1810 - عدد الصفحات: 676
...congrès, & dépofés parmi fes actes pour la fftreté des parties intéreil'ées. Mais tout commiflaire , avant de prendre féance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des juges de la cour fuprâme ou fupérieure de l'état, dans l'étendue duquel la caufe devra être inftruite, le ferment... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 534
...ses actes pour la sûreté des parties intéressées. Mais tout commissaire, avant de prendre séance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des juges de la cour suprême ou supérieure de l'état dans l'étendue duquel la cause devra être instruite , le serment... | |
 | François Guizot - 1858 - عدد الصفحات: 1010
...actes pour la sûreté des parties intéressées. Mais tout commissaire , avant de prendre séance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des juges de la Cour suprême ou supérieure de l'État dans lequel la cause son instruite, le serment « d'entendre et... | |
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Commiflaire, avant de prendre féance pour juger, prêtera, entre les mains de l'un des juges de la Cour... 