 | United States. Continental Congress - 1783 - عدد الصفحات: 556
...les Membres du Congrès ne pourront pas être faifis perfonnellement ni emprifonnés, durant le tems de leur voyage pour fe rendre au Congrès, durant celui de leur retour, ni pendant qu'ils y fiégeronr, excepté pour trahifon, félonie ou perturbation du repos public. VI. Aucun Etat en particulier... | |
 | 1786 - عدد الصفحات: 784
...dans aucune cour ou lieu quelconque hors du congrès ; & les membres du congrès ne pourront être faifis perfonnellement ni emprifonnés , durant le...durant celui de leur retour , ni pendant qu'ils y fiégeront , excepté pour trahifon , félonie ou perturbation du repos public. VI. Aucun état en... | |
 | François Soulés - 1787 - عدد الصفحات: 382
...& les Membres du Congrès nft pourront être faifis perfonnellement ni empriibnnés, durant le tems de leur voyage pour fe rendre au Congrès, durant celui de leur retour, ni pendant qu'ils y fiégeront, excepté pour trahifon, félonie, ou perturbation du repos public. VI. Aucun Etat en particulier... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 532
...ne pourront pas être saisis personnellement ni emprisonnés, durant le temps de leur voyage pour se rendre au congrès, durant celui de leur retour, ni pendant qu'ils y siégeront , excepté pour trahison , félonie on perturbation du repos public. VI. Aucun état en... | |
 | François Guizot - 1858 - عدد الصفحات: 1010
...Congrès ne pourront être saisis personnellement ni emprisonnés, durant le temps de leur voyage pour se rendre au Congrès, durant celui de • leur retour, ni pendant qu'ils y siégeront, excepté pour trahison, félonie ou perturbation de la paix publique; VI. Aucun Étal en... | |
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... ni à être attaquée , de quelque manière que ce foit , dans aucune cour ou lieu quelconque hors du congrès ; & les membres du congrès ne pourront... 