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" Sentence de la Cour nommée, comme il a été dit ci-devant, feront définitifs. Si quelqu'une des parties refufe de fe foumettre à l'autorité de cette Cour, ou de comparoître, ou de fe défendre, ce... "
“Les” ligues achéenne, suisse et hollandaise et révolution des Etats-Unis de ... - ÇáÕÝÍÉ 315
龂 Charles Joseph de Mayer - 1787
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - 1783 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...la partie abfente ou refufante, effacera les noms, & le Jugement ou la Sentence de la Cour nommée, comme il a été dit ci-devant, feront définitifs....feront dans tous les cas tranfmis au Congrès , & dëpofés parmi fes actes pour la sûreté des parties" intéreffées. Mais tout CommuTaire, avant...

Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

1786 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...partie ablente ou refufnnte , effacera les noms , & le jugement ou 1л fentence de la cour nommée , comme il a été dit ci-devant, feront définitifs....Si quelqu'une des parties refufe de fe foumettre à l'autorké de cette cour, ou de comparoître, ou de fe défendre, ce nonobstant la cour procédera...

Histoire des troubles de l'Amérique anglaise: ecrite sur les mémoires les ...

François Soulés - 1787 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 382
...la partie abfente ou refufante, effacera les noms, & le jugement & la fentence de la Cour nommée, comme il a été dit ci-devant, feront définitifs....cette cour, ou de comparoître ou de fe défendre, Hijtoire des Troubles ce nonobftam la Cour procédera à prononcer la fefttence ou le jugement qui...

L'Amerique indépendante, ou les différentes constitutions des treize ...

Démeunier - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 676
...partie abfente ou refufante , effacera les noms, & le jugement ou la fentence de la cour nommée , comme il a été dit ci-devant, feront définitifs. Si quelqu'une des parties refufe de fe fonmettre à l'autorité de cette cour, ou de comparaître, ou de fe défendre , ce nonobflant la cour...




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