 | 1860 - عدد الصفحات: 792
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait « usage d'une marque frauduleusement imitée; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur surhla ;nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement: 1° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 2° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 980
...mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleuse eat assimilée à l'acle même de la contrefaçon. On comble de cette manière...peuvent d'ailleurs être doublées en cas de récidive. Quand nous aurons ajouté qu'en cas de poursuites pénales l'action est dévolue au tribunal de police... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - عدد الصفحات: 842
...frauduteuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2» Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mû en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduteusement... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 1006
...frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; a' Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; ART. 9. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1000 fr. el d'un emprisonnement de quinze jours à six... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 796
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait « usage d'une marque frauduleusement imitée ; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications...à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...frauduleuse de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; 2° ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications...propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d une marque frauduleusement... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 842
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait u usage d'une marque frauduleusement imitée; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications...à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 708
...Et attendu que la Cour impériale de Hennés, pnnrdcchrer Heuzé et Fratel coupables d'avoir failure d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, s'est uniquement fondée sur ce qu'ils avaient placé ou l'ait placer sur un tas d'engrais, on leur... | |
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Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3... 
