...conversion donne lieu a la perception du droit de transmission. Néanmoins, pendant un délai de trois.mois, à partir de la mise à exécution de la présente loi, la conversion des sciions et obligations au porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie de tout droit....

...seront liquidé* d'après !n montant de l'accise fixé à l'art. l». Art. 38. Dans le délai de deux mois, à partir de la mise à exécution de la présente loi , les négociants en gros, les fabricants de sulfate de soude et les armateurs à la pèche nationale...

...annuelle. ART. 8. Dans les Sociétés qui admettent les titres au porteur, tout propriétaire d'actions ou d'obligations a toujours la faculté de convertir...exécution de la présente loi, la conversion des actions au porteur en actions nominales, sera affranchie de tout droit. ART. 9. Les actions et obligations...

...d'actions et d'obligations a toujours la faculté de convertir §es litres au porteur en titres ncminatifi, et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion...présente loi, la conversion des actions et obligations an porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie de fout droit. Art. 9. Les actions...

...nominatifs, et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu à la perception dm droit de transmission. Néanmoins , pendant un délai...partir de la mise à exécution de la présente loi. la cooTersion des actions et obligations au porteur en actions et obligations nominatives sera affranchie...

...a le droit de convertir ses titres en titres nominatifs ou réciproquement, mais que, dans les deux cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. L'impôt de transmission sur les valeurs mobilières, ainsi constitué par la loi du 23 juin 1857,...

...a le droit de convertir ses titres en titres nominatifs ou réciproquement, mais que, dans les deux cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. L'impôt de transmission sur les valeurs mobilières, ainsi constitué par la loi du 23 juin 1857,...

...a le droit de convertir ses titres en titres nominatifs ou réciproquement, mais que, dans les deuy cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. L'impôt de transmission sur les valeurs mobilières, ainsi constitué par la loi du 23 juin 1857,...

...a le droit de convertir ses titres en titres nominatifs ou réciproquement, mais que, dans les deux cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. L'impôt de transmission sur les valeurs mobilières, ainsi constitué par la loi du 23 juin 1857,...

...convertir ses titres au por leur en titres nominatifs, et réciproquement. — Dans l'un et F autre cas, la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. En général, les compagnies délivrent aux propriétaires d'actions au porteur qui veulent les transformer...