Annuaire de l'conomie politique et de la statistique, 15

Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block
Guillaumin et cie, 1858
 

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526 - Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3...
529 - France pourront rciproquement entrer, voyager ou sjourner en toute libert, dans quelque partie que ce soit des territoires respectifs, pour y vaquer leurs affaires, et ils jouiront, cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la mme protection et scurit que les nationaux.
529 - ... et leurs biens de la mme protection et scurit que les nationaux. Ils auront la facult dans les villes et ports de louer ou possder les maisons, magasins, boutiques et terrains qui leur seront ncessaires sans tre assujettis des taxes soit gnrales, soit locales, ni des impts ou obligations, de quelque nature qu'ils soient, autres que ceux qui sont ou pourront tre tablis sur les nationaux.
529 - Etats et de leurs possessions, dont l'entre est actuellement permise ou pourra l'tre l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation trangre. Les Franais...
529 - France par navires italiens, pour quelque destination que ce soit, ne seront pas assujetties d'autres droits ni formalits de sortie que si elles taient exportes par navires nationaux, et elles jouiront sous l'un et l'autre pavillon de toutes primes...
529 - ... toute reproduction dans l'un des deux pays des marques de fabrique apposes dans l'autre sur certaines marchandises, pour constater leur origine et leur qualit , sera svrement interdite et rprime , et pourra donner lieu une action en dommages-intrts valablement exerce par la partie lse devant les tribunaux du pays o la contrefaon aura t constate. Les marques de fabrique , dont les...
526 - Ceux qui ont frauduleusement appos sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant autrui ; 3 Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement appose.
524 - ... 8. Dans les socits qui admettent le titre au porteur, tout propritaire d'actions et d'obligations a toujours la facult de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs, et rciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la conversion donne lieu la perception du droit de transmission. Nanmoins, pendant un dlai de trois mois, partir de la mise excution de la prsente loi, la conversion des actions et obligations au porteur, en actions et obligations nominatives, sera affranchie...
526 - Les trangers et les Franais dont les tablissements sont situs hors de France jouissent galement du bnfice de la prsente loi, pour les produits de ces tablissements, si, dans les pays o ils sont situs, des conventions...
56 - ... dans les dix jours qui suivent; il est dispens de l'intermdiaire d'un avocat la cour, et jug d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. Les pices et mmoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requtes de la cour de cassation statue dfinitivement sur le pourvoi.