 | 1902 - عدد الصفحات: 616
...règlements de police permanents pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, ce n'est qu'à la condition que les mesures prescrites soient relatives au maintien de... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1222
...« les pouvoirs qui appartiennent au maire, eu vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du...département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas 011 il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien... | |
 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 466
...Art. 99. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'art. 9l, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Charles Marchal - 1885 - عدد الصفحات: 454
...— Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | André Lebon - 1885 - عدد الصفحات: 424
...Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 9 1 , ne font pas "obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - عدد الصفحات: 314
...« Les pouvoirs, qui appartiennent aux maires en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité et de la tranquillité publiques.... | |
 | 1885 - عدد الصفحات: 518
...— Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...— Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - عدد الصفحات: 662
...« Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91 , ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du...il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales , toutes mesures relatives au mainlien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - عدد الصفحات: 948
...ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les aulorilés municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
