...l'art. 471 , n° 5, C. pén. , invoqué contre eux , punit seulement ceux qui ont refusé ou négligé d'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ; — Que le règlement fait le 9 déc. 1835 pour la ville d'Alger sur cette matière exige aussi une...

...négligé ou refuséd'exécuter les réglemens ou arrêtés concernant la peûle voirie, ou d'ohéir à la sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruines, feront punis d'une amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ». (C. p., art....

...des articles 4"i du Code-pénal, et 137 du Code d'instruction criminelle, il résidte que le refus d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant...sommation émanée de l'autorité administrative, constitue une contravention de police simple, et qu'aux termes des art. i3g et ij'u du dernier de ces...

...dans les rues et places ; • 5.° Ceux qui^ auront négligé ou refusé d'exécuter les f'fglemens ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir à la sommation émanée dm l'autorité administrative de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine; 6.° Cetix qui....

...contraventions pour négligence ou rrfus d'exécufr les réglemens ou arrêtés de la petite voirie ou <l'obéir à la sommation émanée de l'autorité administrative,...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine.... » La cour est sans doute frappée de la manière dont est motivé ce jugement , quant au point de...

...faites dan» les rues et places ; ' 5». Ceux qui auront néglige ou refusé d'exécuter les rêglemens ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir...Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édii'm's , des choses «le nature a nuire par leur rlinte ou par des exhalaisons insalubres ; ou armes...

...l'art. 471, § 5, G. pén., qui punit d'une amende depuis 1 l'r. jusqu'à 5 fr. «ceux qui auront.... refusé d'exécuter les règlements ou « arrêtés...réparer ou démolir les édifices menaçant « ruine»; — attendu qu'il est constaté régulièrement, et non méconnu par le jugement, que Terrein a refusé...

...faites dans les rues et places; 5o Cenx qui auront négligé on refusé d'exécuter les lèglements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir...émanée de l'autorité administrative , de réparer on démolir les édifices menaçant ruine; 60 Ceux qui auront jeté ou exposé, an-devant de leurs...

...ju 8 graneé beffraft »erben: 5) Ceux, qui auront négligé ou refusé d'exécuter les régléméns ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d'obéir...émanée de l'autorité administrative,' de réparer au démolir les édifices menaçant ruine. £rf)i?n âne! biefen ^cftimmtiitgcn bed code pénal ge{|t...

...concernant la petite voirie, ou d'obéir à b sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer^ démolir les édifices menaçant ruine; 6° Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leu» édifices cks choses de nature à nuire par leur chute ou par «ie exhalaisons insalubres ; -...