Congrs international de la proprit btle ...

Socit des publications scientifiques et industrielles, 1901 - 535
 

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301 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dpenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults.
367 - Ceux qui auront nglig ou refus d'excuter les rglements ou arrts concernant la petite voirie, ou d'obir la sommation mane de l'autorit administrative...
368 - II ya rcidive dans tous les cas prvus par le prsent livre, lorsqu'il a t rendu contre le contrevenant, dans les douze mois prcdents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du mme tribunal.
xxxix - Congrs ont seuls le droit d'assister aux sances et aux visites prpares par la Commission d'organisation, de prsenter des travaux et de prendre part aux discussions. Les dlgus des administrations publiques franaises et trangres jouiront des avantages rservs aux membres du Congrs. Art. 9.
xl - Commission d'organisation pourra demander des rductions aux auteurs des rsums ; elle pourra effectuer ces rductions ou dcider que le titre seul sera insr, si l'auteur n'a pas remis le rsum modifi en temps utile.
364 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
324 - Comment ! vous voulez tablir cet impt ? Ce sera de l'inquisition, ce sera un impt d'une vrification intolrable. Je rponds deux choses : d'abord, cet impt existe dans beaucoup de pays, et n'ya pas donn lieu aux rcriminations et aux plaintes dont on nous menace d'avance. En second lieu, je connais, dans notre beau pays de France, beaucoup d'impts qui occasionnent infiniment plus de tracasseries aux contribuables : l'impt sur les boissons, sur la circulation, l'exercice chez...
415 - Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard , compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du directoire excutif: ils seront sans appel, et ne pourront tre attaqus que par voie de cassation.
367 - Ceux qui auront embarrass la voie publique , en y dposant ou y laissant sans ncessit des matriaux ou des choses quelconques qui empchent ou diminuent la libert ou la sret du passage; ceux qui, en contravention aux lois et rglements , auront nglig d'clairer les matriaux par eux entreposs ou les excavations par eux faites dans les rues et places ; 5...
420 - Les rparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'ya clause contraire, sont celles dsignes comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les rparations faire, Aux tres...