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" De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - الصفحة 329
1850
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...« De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user que suivant son » titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui » doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est » due , de changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...702. De son côté , Celui *rlù a un droit de servitude, ne p.out en user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV....

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...ARTICLE 702. De son côté , celui qui a un droit de serritode, »t peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qi, elle est due, de changement qui aggrave la condition .lu premier. SECTION III. Des droits du...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 11

P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 376
...côté, celui qui a un droit de servitude « ne peut en user que suivant son titre , sans rien innover ni « dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui » elle est due, qui puisse aggraver la condition du premier. » SECTION IV. Comment les servitudes...

Traité de la propriété, المجلد 2

Charles Comte - 1834 - عدد الصفحات: 546
...endroit. Le propriétaire du fonds qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. De son côté , le propriétaire...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 2

1834 - عدد الصفحات: 642
...Attendu, en 'droit, que celui quia un droit de servitude nç peut en user que suivant sou litre, saus pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ( art. 702 du C. civ. ) ; ',...

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., المجلد 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - عدد الصفحات: 694
...l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude ,ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la position du premier. » Tous ces principes ont été...

Manuel de droit français, صفحة 143،الجزء 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...d^st-ÎKitioB ¿4 703. De son côte, celui qui a on droit de servitude ne pent en user que suivant son tilrt, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier Ñ j,. SECTION iv. — Comment...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., المجلد 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - عدد الصفحات: 888
...matière, que celui qui a droit à une servitude ne peut en user que suivant son titre, et ne peut faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier (c. nap., art. 702). Les magistrats...




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