| 1733 - عدد الصفحات: 230
...été ojiis pendant cinq Audiances; ensemble , Chauvelin pour le Procureur General du Roy. LA COUR a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne les Appellans en l'amende de 12 liv. et aux dépens. Ordonne que le présent Arrêt... | |
| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - عدد الصفحات: 932
...s'arrêter à l'appel interjeté pan. la Partie de Couder , de la Sentence du 10 Novembre 175" j , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel' sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire, et aux dépens, quant à ce chef ; et en ce que... | |
| 1793 - عدد الصفحات: 530
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
| François Sevin - 1802 - عدد الصفحات: 484
...touche l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
| 1811 - عدد الصفحات: 600
...préalable nécessaire pour connaître et fixer la position de l'héritier vis-à-vis des créanciers ; — a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que...est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Interdiction- — Conseil judiciaire. Besançon, 25 août 1810, CN , 49° , 49 1, 499[ Un tribunal... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - عدد الصفحات: 486
...pareilles exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que...est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï TURIN. ÉVOCATION.... | |
| 1869 - عدد الصفحات: 590
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—... | |
| 1809 - عدد الصفحات: 488
...Appel. « LA COUR ; — en tant que ledit appel touche Lombard, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Huissier. — Assignation. — Autorisation. Paris , 2e. sect. , 4 février 1808. CP, 35a. — «... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 596
...qualité pour assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...éversive de toute idée de commerce fine peut convenir qu'à la mauvaise foi; faisanl droit sur l'appel, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effelj condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. . Du 24 mars 1817. — Cour royale de... | |
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