Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

F.F. Patrio, 1850
 

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426 - ... mais il ne pourra en tre fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorit constitue, qu'ils n'aient t pralablement enregistrs.
166 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
385 - Les cranciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractes avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communaut, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la rcompense due la communaut, ou l'indemnit due au mari.
333 - De son ct, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
367 - L'adjudication ne transmet l'adjudicataire d'autres droits la proprit que ceux appartenant au saisi. Nanmoins l'adjudicataire ne pourra tre troubl dans sa proprit par aucune demande en rsolution fonde sur le dfaut de...
410 - ... hritiers ou lgataires universels sont grevs de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession, et qu'ils ont acquitt le droit proportionnel sur l'intgralit des biens de...
203 - De son ct, l'usufruitier ne peut, la cessation de l'usufruit, rclamer aucune indemnit pour les amliorations qu'il prtendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en ft augmente.
200 - Toute extraction ou enlvement non autoris de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyres, gents, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forts...
323 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel...
18 - Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'poux contre lequel le divorce aura t admis perdra tous les avantages que l'autre poux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contract.