Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, 2

Au Bureau du Journal Du Palais, 1827
 

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76 - Les ascendants succdent, l'exclusion de tous autres, aux choses par eux donnes leurs enfants ou descendants dcds sans" postrit, lorsque les objets donns se retrouvent en nature dans la succession.
134 - Au profit de celui qui , tant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intrt de l'acquitter ; 4.
211 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
413 - A l'gard d'une crance qui dpend d'une condition, jusqu' ce que la condition arrive...
307 - I a vente force des immeubles ne peut tre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et excutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espces non liquides, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra tre faite qu'aprs la liquidation.
575 - La caution est dcharge lorsque la subrogation aux droits, hypothques et privilges du crancier ne peut plus, par le fait de ce crancier, s'oprer en faveur de la caution M.
12 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
502 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist.
270 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au nant ; ordonne que ce dont est appel...
315 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...