Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia e gli stati stranieri

Tip. G. Favale, 1862 - 1020
 

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103 - ... les prisons du pays, la rquisition et aux frais des consuls, jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se prsentait pas dans un dlai de trois mois, compter du jour de l'arrestation, les dserteurs seraient mis en libert et ne pourraient plus tre arrts pour la mme cause.
xxxi - La navigation dans tout le cours des rivires indiques, dans l'article prcdent, du point o chacune d'elles devient navigable jusqu' son embouchure, sera entirement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, tre interdite personne; bien entendu que l'on se conformera aux rglements relatifs la police de cette navigation, lesquels seront conus d'une manire uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
465 - La marchandise neutre, l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour tre obligatoires, doivent tre effectifs, c'est--dire maintenus par une force suffisante pour interdire rellement l'accs du littoral de l'ennemi.
465 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient tre accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plnipotentiaires soussigns ne doutent pas que les efforts de leurs Gouvernements pour en gnraliser l'adoption ne soient couronns d'un plein succs. La prsente dclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accd.
103 - Les Consuls respectifs pourront faire arrter et renvoyer, soit bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient dsert des btimens de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par crit aux Autorits locales...
464 - Qu'il ya avantage, par consquent, tablir une doctrine uniforme sur un point aussi important; . Que les Plnipotentiaires assembls au Congrs de Paris ne sauraient mieux rpondre aux intentions, dont leurs Gouvernements sont anims, qu'en cherchant introduire dans, les rapports internationaux des principes fixes cet gard , Dment autoriss, les susdits Plnipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, tant tombs d'accord, ont arrt...
647 - Le prsent Trait sera ratifi et les ratifications en seront changes Turin dans le dlai de dix jours, ou plus tt si faire se peut. En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait...
529 - Etat, d'une constante et complte protection pour leurs personnes et leurs proprits. Ils auront, en consquence, un libre et facile accs auprs des tribunaux de justice, pour la poursuite et la dfense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrs de juridiction tablis par les lois.
530 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et dchargement dans les ports, rades, havres et bassins et gnralement pour toutes les formalits et dispositions quelconques auxquelles peuvent tre soumis les navires de commerce, leur...
xxxi - ... d'tablir une rgle gnrale cet gard. On partira, nanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi tabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois rgl, il ne pourra plus tre augment que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation greve d'autres droits quelconques, outre ceux fixs dans le rglement.