Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

J.G. Cotta., 1825
 

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4 - A CES CAUSES Nous AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorit royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS, FAIT CONCESSION ET OCTROI nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Franais.
5 - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert J1).
9 - Aucune contrainte par corps ne peut tre exerce contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront prcde ou suivie.
430 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obissance. Si donnons en. mandement nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent...
127 - D'ASSISES. Art. 47. La poursuite des crimes et dlits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
504 - L'tranger, mme non, rsidant en France, pourra tre cit devant les tribunaux franais, pour l'excution des obligations par lui contractes en France avec un Franais ; il pourra tre traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractes en pays tranger envers des Franais.
3 - ... revtue; qu'ainsi , lorsque la sagesse des rois s'accorde librement avec le vu des peuples, une charte constitutionnelle peut tre de longue dure ; mais que, quand la violence arrache des concessions la faiblesse du gouvernement, la libert publique n'est pas moins en danger que le trne mme.
5 - Leur libert individuelle est galement garantie, personne ne pouvant tre poursuivi ni arrt que dans les cas prvus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une gale libert, et obtient pour son culte la mme protection.
587 - Je dsire que mes cendres reposent sur les bords de la Seine, au milieu de ce peuple franais que j'ai tant aim.
10 - La justice de paix est galement conserve. Les juges de paix, quoique nomms par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra tre distrait de ses juges naturels.