 Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le président...  Les transformations du droit public - الصفحة 224بواسطة Léon Duguit - 1913 - عدد الصفحات: 285عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...art. 55. — AA 22 avril 18is, art. 38. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 1030
...nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. ART. 68. Le Président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...nomme et révoque les ministres, n'ont d'ctTei que s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - عدد الصفحات: 518
...suivre cette pensée el lui donner une sanclion nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 912
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - عدد الصفحات: 840
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 904
...nomme ou révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Émile de Girardin - 1848 - عدد الصفحات: 80
...avec le chapitre UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
| |
