Les transformations du droit publicA. Colin, 1913 - 285 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er juillet acte administratif acte juridique actes de gestion actes de gouvernement agents annule apparaît arrêts Berthélemy cahier des charges caractère charte de 1814 civil clauses collectivité compétence conseil d'État conséquent considérant constitution constitution de 1791 constitutionnel contractuel contrat contrôle d'actes d'autorité décentralisation décision déclare décret déterminé disciplinaire disposition par voie distinction doctrine émane excès de pouvoir fonctionnaires fonctionnement d'un service formule groupe Hauriou indemnité individuelle Jèze juge juridiction juridictionnelle jurisprudence l'acte administratif l'administration l'agent l'annulation l'arrêt l'État à l'occasion l'évolution l'individu l'occasion des actes légale législateur loi du service lois maire ment ministre nement nettement nistration objectif organes organisée particuliers pénal préfet préjudice principe procès public moderne puissance publique question raison réalité recours pour excès Recueil règle responsabilité de l'État s'impose serait service public seulement Sirey sociale solution souve souveraineté statut système théorie tion transformation tribunal des conflits tribunaux judiciaires vices publics violation viole voie générale volonté souveraine
مقاطع مشهورة
الصفحة 29 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'être libre...
الصفحة 73 - Sur cette idée, on voit à l'instant qu'il ne faut plus demander à qui il appartient de faire des lois, puisqu'elles sont des actes de la volonté générale; ni si le prince est au-dessus des lois, puisqu'il est membre de l'Etat; ni si la loi peut être injuste, puisque nul n'est injuste envers lui-même; ni comment on est libre et soumis aux lois, puisqu'elles ne sont que des registres de nos volontés.
الصفحة 28 - Or, le souverain , n'étant formé que des particuliers qui le composent, n'a ni ne peut avoir d'intérêt contraire au leur; par conséquent la puissance souveraine n'a nul besoin de garant envers les sujets...
الصفحة 229 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
الصفحة 224 - Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le président de la République dissout l'assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.
الصفحة 227 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité1.
الصفحة 17 - Par exemple, depuis plus de trente ans que je tiens la plume philosophique, j'ai toujours représenté la souveraineté du peuple comme une mystification oppressive, et l'égalité comme un ignoble mensonge.
الصفحة 71 - Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil . d'Etat.
الصفحة 87 - Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
الصفحة 29 - ... par où l'on voit qu'il n'ya ni ne peut y avoir nulle espèce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple, pas même le contrat social.