Les transformations du droit public

A. Colin, 1913 - 285
 

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29 - Afin donc que le pacte social ne soit pas un vain formulaire, il renferme tacitement cet engagement, qui seul peut donner de la force aux autres, que quiconque refusera d'obir la volont gnrale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie autre chose sinon qu'on le forcera d'tre libre...
73 - Sur cette ide, on voit l'instant qu'il ne faut plus demander qui il appartient de faire des lois, puisqu'elles sont des actes de la volont gnrale; ni si le prince est au-dessus des lois, puisqu'il est membre de l'Etat; ni si la loi peut tre injuste, puisque nul n'est injuste envers lui-mme; ni comment on est libre et soumis aux lois, puisqu'elles ne sont que des registres de nos volonts.
28 - Or, le souverain , n'tant form que des particuliers qui le composent, n'a ni ne peut avoir d'intrt contraire au leur; par consquent la puissance souveraine n'a nul besoin de garant envers les sujets...
229 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
224 - Art. 68. Le prsident de la Rpublique, les ministres, les agents et dpositaires de l'autorit publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure, par laquelle le prsident de la Rpublique dissout l'assemble nationale, la proroge ou met obstacle l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.
227 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit1.
17 - Par exemple, depuis plus de trente ans que je tiens la plume philosophique, j'ai toujours reprsent la souverainet du peuple comme une mystification oppressive, et l'galit comme un ignoble mensonge.
71 - Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent tre introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une dcision administrative, lorsqu'un dlai de plus de quatre mois s'est coul sans qu'il soit intervenu aucune dcision, les parties intresses peuvent considrer leur demande comme rejete et se pourvoir devant le Conseil . d'Etat.
87 - Ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
29 - ... par o l'on voit qu'il n'ya ni ne peut y avoir nulle espce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple, pas mme le contrat social.