Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... Code Napoléon - ÇáÕÝÍÉ 242ÈæÇÓØÉ France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...un acte par lequel quelqu'un est ticle 504. ) Les actes sous seing privé n'ont de dale contre le» tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de. ceux qui term~e de quittance3 e, l'on emploie k mot les ont souscrits, ou du jour où leur substance... | |
| 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1450
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 778
...Napoléon , a • t - il dit , ne défend pas cette preuve. Erreur : il la défend , parce qu'il dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...civil , aucune date ne soit mise en chiffres ; que c'est ainsi que , dans l'art. i3a8 , il déclare que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 572
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 846
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. »...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
| 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 594
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés... | |
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