Code Napolon

Chez Leopold Collin, libraire, 1807 - 436
 

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254 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
305 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
379 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
209 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre , encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
15 - L'acte de naissance noncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prnoms qui lui seront donns, les prnoms, noms, profession et domicile des pre et mre, et ceux des tmoins.
254 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
376 - Le crancier ne peut, dfaut de paiement, disposer du gage; sauf lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu' due concurrence, d'aprs une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchres. Toute clause qui autoriserait le crancier s'approprier le gage ou en disposer sans les formalits ci-dessus , est . nulle.
204 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullit, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, moins que la considration de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
242 - Les actes sous seing priv n'ont de date contre les tiers que du jour o ils ont t enregistrs , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour o leur substance est constate dans des actes dresss par des officiers publics , tels que procs-verbaux de scell ou d'inventaire.
133 - La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui. il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds. Le trsor est toute chose cache ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.