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" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Code de commerce - ÇáÕÝÍÉ 122
1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 310
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...maniere. SECTION III. De la Prescription. 4î 1 89. Toutes actions relatives aux lettres de change, 54 et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou ponr faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 47

1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus...

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, ÇáãÌáÏ 3

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...actions relatives aus Lettre» de change, et a ceux des billets à ordre souscrits par des iiégociam , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation...

Recueil alphabétique de questions de droit, ÇáãÌáÏ 9

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 2

1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...cinq ans, établie par cet article, ne s'applique qu'aux actions relatives aux lettres de change et billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce , et que les tlenx billets à ordre dont s'agit au procès n'ont point ce caractère...

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., ÇáãÌáÏ 1

Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...prescription de cinq ans, prononcée 'par l'art. 189 du Code de Commerce, pour toutes actions relatives aux billets à ordre souscrits par des négociants, marchands, ou banquiers, ou pour faits de commerce, ne s'applique point aux billets i'i ordre civils. (Cour de cass., 19 août i8n.) BILLETS D'AVERTISSEMENT....

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...actions relatives aux. lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce,...protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., ÇáãÌáÏ 1

Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...vendémiaire an iv), art. 1er, 2 et 3.) Toutes actions pour lettres de change et billets à ordre sousu crits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans; néanmoins, le serment peut être déféré aux prétendus débiteurs. (Code de commerce, art. 189.)...




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