Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... Code de commerce - ÇáÕÝÍÉ 1221807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 310ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...maniere. SECTION III. De la Prescription. 4î 1 89. Toutes actions relatives aux lettres de change, 54 et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers , ou ponr faits de commerce , se prescrivent par cinq ans , à compter de jour du protêt , ou de la derniere... | |
| 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...189 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article toutes actions relatives aux effets de commerce se prescrivent par cinq ans à compter...ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya condamnation, ou s'il n'ya dette reconnue par acte séparé, ou si les prétendus débiteurs, requis... | |
| France - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchand! ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent...protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y à eu condamnation, ou si la dette n'a été recoauue par acte séparé. Néanmoins, les prétendus... | |
| 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...ceux des billets à ordre souscrits par des » négocians , marchands ou banquiers ou pour faits j» de commerce , se prescrivent par cinq ans , à »...protêt ou de la dernière » poursuite juridique , s'il ya eu condamnation , » eu si la dette n'a été reconnue par acte séparé.» ., <• On a pensé... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...actions relatives aus Lettre» de change, et a ceux des billets à ordre souscrits par des iiégociam , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , se prescrivent par cinq am, à. compter du jour du protêt, oti de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 388
...commerce. A la vérité, l'art. 189 de ce Code dit que u toutes actions relatives aux Lettres de « change, se prescrivent par cinq ans, à » compter du jour du protêt ou de la der« nière poursuite juridique « ; mais le même article ajoute : « S'il n'ya eu condamnation ,... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...cinq ans, établie par cet article, ne s'applique qu'aux actions relatives aux lettres de change et billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers , ou pour fait de commerce , et que les tlenx billets à ordre dont s'agit au procès n'ont point ce caractère... | |
| Victor Augier - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...prescription de cinq ans, prononcée 'par l'art. 189 du Code de Commerce, pour toutes actions relatives aux billets à ordre souscrits par des négociants, marchands, ou banquiers, ou pour faits de commerce, ne s'applique point aux billets i'i ordre civils. (Cour de cass., 19 août i8n.) BILLETS D'AVERTISSEMENT.... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
...actions relatives aux. lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négocians , marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce,...protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. « Néanmoins, lesprétendusdébiteurs... | |
| Élouin (M.) - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...vendémiaire an iv), art. 1er, 2 et 3.) Toutes actions pour lettres de change et billets à ordre sousu crits par des négociants, marchands ou banquiers , ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans; néanmoins, le serment peut être déféré aux prétendus débiteurs. (Code de commerce, art. 189.)... | |
| |