Code de commerce

Impr. des frres Mame, 1807 - 254
 

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158 - Sont aux risques des assureurs, toutes pertes et dommages qui arrivent aux objets assurs, par tempte, naufrage, chouement, abordage fortuit, changements forcs de route, de voyage ou de vaisseau, par jet, feu, prise, pillage, arrt par ordre de puissance, dclaration de guerre, reprsailles, et gnralement par toutes les autres fortunes de mer.
147 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affrteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas o le navire ne pourrait tre radoub , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
70 - Ce trait ne s'tablira que par le concours d'un nombre de cranciers formant la majorit, et reprsentant, en outre, les trois quarts de la totalit des crances vrifies et affirmes, ou admises par provision, conformment la section V du chapitre V : le tout peine de nullit.
91 - Lorsqu'il ya plusieurs associs solidaires et en nom, soit que tous grent ensemble, soit qu'un ou plusieurs grent pour tous, la socit est, la fois, socit en nom collectif leur gard, et socit en commandite l'gard des simples bailleurs de fonds.
92 - En cas de contravention la prohibition mentionne dans l'article prcdent, l'associ commanditaire est oblig solidairement, avec les associs en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements del socit. 29. La socit anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est dsigne par le nom d'aucun des associs.
210 - Tout crancier qui n'aura pas t pay intgralement de sa crance en principal, intrts et frais, et toute autre partie intresse...
125 - La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, quipement et victuailles du navire, seront constates par les mmoires, factures ou tats viss par le capitaine et arrts par l'armateur dont...
162 - ... ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Mditerrane, ou bien, en cas de prise, de la rception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situs aux ctes...
122 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et ceux des billets ordre souscrits par des ngociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, compter du jour du prott, ou de la dernire poursuite juridique, s'il ya eu condamnation, ou si la dette n'a t reconnue par acte spar.
168 - ... les frais du dchargement pour allger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivire, quand le navire est contraint de le faire par tempte ou par la poursuite de l'ennemi; 8.