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" Toute personne qui aura trouv un enfant nouveau-n sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les vtements et autres effets trouvs avec l'enfant et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t... "
Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif ... - 365
Joseph-Marie baron de Grando - 1829
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...nouveau n sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les vtemens et antres effets trouvs avec l'enfant , et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. H'en sera dress un procs-ver ha dtaill qui noncera en outre l'ge...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...suite, en prsence de deux ^moins. 58. Toute personne qui aura trouv un enfant nouveau-n, Sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil...l'enfant , et de dclarer toutes les circonstances du tems et du lieu o il aura t trouv. Il en sera dress un procs-verbal dtaill , qui noncera...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...de le remettre l'officier le l'tat civil , ainsi que les vtemens et autres eÛ'ets trouves avec l'enfant , et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. . II en sera dress un procs-verbal dtaill, qui noncera en outre l'ge...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ta' t. 3 , art. 7. Article 58. Toute personne qui aura trouv un enfant nouveau -n , sera tenue Je le remettre l'officier de l'tat civil , ainsi...toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnes, l'autorit civile laquelle...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
... l'officier de l'tat civil ; ainsi que les vtemens et autres effets trouvs avec l'ei-fiint , et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. Il en sera dress un prccs - verbal dtaill ,. qui noncera eu outre l'ge...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 2

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1805
...naissance des erif ans-trouvs. * ARTICLE 58. Toute personne qui aura trouv un enfant nouveaun , sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil...l'enfant , et de dclarer toutes les circonstances du et du lieu o il aura ^ trouv. , II sera dress un procs-verbal dtaill qui noncera...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...enfant nouveaun, sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les yetemens et autres effets trouvs avec l'enfant, et de dclarer...toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. TITRE PREMIER. Des Prnoms. Art. 1. A compter de la publication de la prsent...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...Jegum nouveau-n , sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les vtements et autres effets trouvs avec l'enfant , et de dclarer...toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv. (20) Tit. III. art. 5. (21) Aliud est si quid sub pocna vetitum fuerit , et...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...le remettre l'officier de l'tat civil . ainsi que les vteniens et autres HY-ls troms avec l'enfant , et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura l trouv. II en sera dress un procs verbal dtaill, 3u noncera en outre l'ge...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ledit enfant l'officier de l'tat civil, avec les vte1iiens et autres effets trouvs sur lui, et dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il a t trouv. Ce- 58. pendant l'obligation de remettre l'enfant n'est point applicable celui qui a consenti ...
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