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" Les enfants admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions... "
Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif ... - 369
Joseph-Marie baron de Grando - 1829
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...Tutelle des enfans admis dans les hospices. Loi du 1Spluviose an i3. (B. 3i. ) Art. i". Les en fans admis dans les hospices , quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles dsigneront un...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...soit , sernt sous la tutelle des commissions administratives de ets maisons , lesquels dsigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant , les fonctions de tuteur , et les autres formeront le conseil de tutelle. Art. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour ítre plací comme...
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Mmoire sur les canaux de la Corrze et de la Vzre: prcd de quelques ...

Frederik Willem Conrad - 1820 - : 102
...relative la Tulelle des Enfans admis dans les hospices. f ' Du i.. Pluvise an i.'.. Aftf. i" Les enfans admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit , seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles dsigneront un...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...quecesoit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. 2. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour tre plac comme ouvrier,...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...soit, ils sont sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles dlgueront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle, conformment la loi du 5 pluvise an i3. XXXV. A l'gard des...
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(885 p.)

Duqunel - 1834
...TUTELLE DES ENFANS DANS LES HOSPICES. 1 5 pluv. an xni. Loi, 1. 1 cr, p. aifi. ARTICLE PREMIER. Les enfans admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles dsigneront un...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 24

France - 1836
...seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons, lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, elles л autres formeront le conseil de tutelle. г. Quand l'enfant sortira de l'hospice к pour...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...soit, seront sou h tutelle des commissions administratives de ces maison, lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant, les fonctions de tuleurt et 1rs autres formeront le conseil de tutelle. II. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour...
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Histoire des enfants trouvs

Jean-Franois Terme, Jean-Baptiste Monfalcon - 1840 - : 499
...soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons , lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer , le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle. H. Quand l'enfant sortira de l'hospice pour tre plac comme ouvrier,...
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Code administratif de Belgique, 1

M.A. Bruno - 1842
...mmes effets appartiennent aux hospices, au prjudice du domaine. (Idem, art. 2.) 2239. Les enfants admis dans les hospices, quelque titre et sous...tutelle des commissions administratives de ces maisons. Ces commissions dsignent *un de leurs membres pour exercer, le cas chant, les fonctions de tuteur;...
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