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" Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui... "
Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif ... - 149
Joseph-Marie baron de Grando - 1829
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...bannissement contre le ministre qui l'aura publi. 205- Si l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publi sera puni de la dportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'crit...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...punis d'un emprisonnemeot d'un mois deux ans . (C. p., art. 201.) Si le discours contientune provocation directe la dsobissance aux lois...publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'autorit publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois deux ans >>. (C. p., art. 201.) Si le discours contient une provocation directe ...lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il lend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...ans au moins et de cinq ans au plus, dans le cas o la provocation aurait t suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe ...tend soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononc...
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Bibliothque historique: ou, Recueil de matriaux pour servir l ..., 1

1818
...l'crit mentionn en l'article prcdent contient une provocation directe la lsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique ,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publi sera puni de la dportation. 568. L'accus ou la partie civile , qui succombera...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...l'article prcdent contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou antres actes de l'autorit publique , ou s'il tend soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publi sera puni de la dportation. 568. L'accus ou la partie civile, qui succombera...
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Essais sur le code pnal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - : 202
...provocation directe la dsobis, sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorit publique x ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres ; le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans, si la * provocation n'a t...
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Collection des ouvrages sur le gouvernement reprsentatif et la ..., 2

Benjamin Constant - 1818
...censurer les actes du Gouvernement, ou de provoquer directement la dsobis sance aux lois, et autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre lei autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris sditieux...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...d'un emprisonnement de trois mois deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct 1 la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique , ou s'il tend soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni...
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Almanach du clerg catholique romain (de la Belgique ..., 1; 1822

J.B.D. Bouqui - 1822
...202. Si le discours contient une provocation direete la dsobissance aux lois ou autres aetes de l'autorit publique , ou s'il tend soulever...citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononc sera puni d'un emprisonnement de deux cinq ans , si la provocation n'a t suivie...
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