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" Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout... "
Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif ... - 153
Joseph-Marie baron de Grando - 1829
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...76. Addition. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux , ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la rpublique franaise, et tout ce qui ,...
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Code diplomatique, contenant les traits conclus avec la Rpublique ...

Louis Portiez - 1802
...III. Les dcrets des. synodes trangers, mme ceux des' conciles gnraux , ne pourront tre publis en France, avant que le Gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, .et tout ce qui,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...gallicane. 3. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux , ne pourront tre publis en France , avant que le gouvernement en ait examin la forme , leur conformit avec les lois , droits et franchises de la Rpublique franaise ,. et tout ce...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...sur le sol franais ni ailleurs, aucune fonction, relative aux affaires de l'glise gallicane. 5. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des...conciles gnraux, ne peuvent tre publis en France, Leur choix ne peut tomber que sur des personnes agres par le Gouvernement. Les vques peuvent...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...l'Eglise gallicane. 3. Les dcrets de synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la rpublique franaise, et tout ce qui,...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...gallicane. III. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la rpublique Franaise ; et tout ce qui,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...sur le sol franais ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3.Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles...avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de l'Empire franais , et tout ce qui dans leur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...sur le sol franais ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les dcrets des synodes trangers , mme ceux des...avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois , droits et franchises de l'Empire franais , et tout ce qui dans leur...
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Mmoires pour servir l'histoire de France sous Napolon, 1

Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - 1823
...gallicane. 3. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la rpublique franaise, et tout ce qui,...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...gallicane. 2. Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois , droits et franchises de l'tat, et tout ce qui, dans leur publication,...
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