Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode administratif: runis et mis en ordre, 2

 

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149 - Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui...
365 - Toute personne qui aura trouv un enfant nouveau-n sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les vtements et autres effets trouvs avec l'enfant et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv.
369 - Les enfants admis dans les hospices, quelque titre et sous quelque dnomination que ce soit, seront sous la tutelle des commissions administratives de ces maisons lesquelles dsigneront un de leurs membres pour exercer, le cas advenant, les fonctions de tuteur, et les autres formeront le conseil de tutelle.
13 - Ceux qui font la navigation ou la pche de mer sur les ctes, ou dans les rivires jusqu'o remonte la mare ; et pour celles o il n'ya pas de mare, jusqu' l'endroit o les btiments de mer peuvent remonter; 3...
149 - ... imprims vendus ou distribus, mis en vente ou exposs dans des lieux ou runions publics, soit par des placards ou affiches exposs aux regards du public, auront directement provoqu l'auteur ou les auteurs commettre ladite action, si la provocation a t suivie d'effet.
155 - Rpublique, l'infraction des rgles consacres par les canons reus en France, l'attentat aux liberts, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procd qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dgnrer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
193 - Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la clbration du culte, l'enseignement de la doctrine et la conduite des affaires ecclsiastiques.
153 - Les dcrets des synodes trangers, mme ceux des conciles gnraux, ne pourront tre publis en France, avant que le gouvernement en ait examin la forme, leur conformit avec les lois, droits et franchises de la Rpublique franaise, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altrer ou intresser la tranquillit publique.
83 - Sera rput bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et dcouvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'o le grand flot de mars se peut tendre sur les grves.
191 - Les rglements sur l'administration et la police intrieure des sminaires, sur le nombre et la qualit des professeurs, sur la manire d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'tude, de bonne conduite et de capacit, seront approuvs par le gouvernement. TITRE II. Des Eglises rformes. SECTION PREMIÈRE. De l'organisation gnrale de ces Églises.