 | 1814 - عدد الصفحات: 854
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 426
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - عدد الصفحات: 960
...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la Loi de l'Impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des... | |
 | 1815 - عدد الصفحات: 544
...chambre des députés de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la Me <Si<í>erf)eit ft&ren möge , weiche bit феи ?Ше folgen пшц,... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - عدد الصفحات: 522
...que celui qui le suit immédiatement est ainsi concu : la proposition de la loi est portée au gre' du Roi à la chambre des pairs ou à la chambre des...projets soumis à la critique, à la discussion, aux amendemens et au rejet, le nom du Roi devait disparaître ? Qu'on ne m'oppose donc pas la charte ;... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - عدد الصفحات: 596
...collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...1830, art. 14. 16. Le Roi propose la loi. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. 1830, art. 1"5. 1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des... | |
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La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 
