...III. DES PETITES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS. ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en..., une caution solvable de bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement ; toute personne pourra être admise à fournir...

...ÉLOIGNEMENT. I. « L'effet du renvoi sous la surveillance de la hàiile-police de l'Etat, sera de donner au Gouvernement , ainsi qu'à la partie intéressée , le droit d'exiger, soit de l'individu placé dan» cet état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il...

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...le droit d'exiger, soit de i'ii.vidu placé dans cet état , après qu'il aura subi sa petite , suit de ses père et mère, tuteur ou curateur, s'il est en âge de minorité, une caution solvable d« bonne conduite, jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arn'l. on le jugement : touie personne...

...« Art. 44- L'effet du renvoi sous la Surveillance de la haute police de l'État sera de donner au gouvernement , ainsi qu'à la partie intéressée,...l'individu placé dans cet état, après qu'il aura • ii lu sa peine , soit de ses père et mère , tuteur ou curateur , s'il est en âge de minorité,...