Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 513-552

Imprimerie nationale, 1838
 

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212 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs...
222 - DONNONS EN MANDEMENT nos cours et tribunaux, prfets, corps administratifs , et tous autres , que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous , ils les fassent publier et enregistrer partout o besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisime jour du mois de mai de l'an Sign LOUIS-PHILIPPE.
419 - ... L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
267 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation.
242 - La contribution foncire sera tablie en raison de la surface des terrains occups par le chemin de fer et ses dpendances ; la cote en sera calcule, comme pour les canaux, conformment la loi du 25 avril 1803. Les btiments et magasins dpendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimils aux proprits bties de la localit. Toutes les contributions auxquelles ces difices pourront tre soumis seront, aussi bien que la contribution foncire, la charge du concessionnaire.
418 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient prouves en mer, en se rendant dans les ports...
418 - ... et gards dans les prisons du pays, la rquisition et aux frais des consuls, jusqu' ce que ces agents aient trouv une occasion de les livrer ou de les faire partir.
69 - La prsente loi, discute, dlibre et adopte par la Chambre des Pairs et par celle des Dputs, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera excute comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT nos Cours et Tribunaux. Prfets, Corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent...
141 - Le maire est charg seul de l'administration, mais il peut dlguer une partie de ses fonctions un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence des adjoints, ceux des conseillers municipaux qui sont appels en faire les fonctions.
153 - Aprs tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degr de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de prfecture.