 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les séances ne sont pas publiques ; mais comme les délibérations du conseil intéressent tous les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - عدد الصفحات: 922
...coté cl paraphé par l'autorité civile du ressort. Ellt-s sont signées par tous les membres présens à la séance , ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. Art. 23. Lorsque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - عدد الصفحات: 474
...publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | France - 1855 - عدد الصفحات: 1416
...pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans h huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 830
...(/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche designer, (/rf.,22.) Les séances du conseil municipal ne sont pas publiques : les raisons... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 1138
...délibérations sont inscrites, par ordie dédale, sur «n registre coté et parafé par le fous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est fuite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 23. Toute délibération d'un conseil municipal... | |
 | P. Braff - 1857 - عدد الصفحات: 468
...Conseil municipal, tourneraient bientôt en luttes passionnées. (Rapport de la Commission.) TH 25 Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou an sons-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - عدد الصفحات: 672
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre colé et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet , dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...PROCÈS-VERRAUX.— Les délibérations sont inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 1494
...publiques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché* île signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, clans la huitaine. Tout... | |
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
