Loi municipale du 5 avril 1884 explique par la circulaire du 15 mai 1884 et l'instruction du 11 avril 1896: Dcrets des 7 avril 1884 et 29 avril 1889, lois des 12 mai 1889 et 2 avril 1896 suivis d'un rsum de la lgislation et de la jurisprudence concernant l'administration communale

Paul Roy, 1897 - 106
 

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13 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
35 - Les dlibrations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot et paraf par le prfet ou le sousprfet. Elles sont signes par tous les membres prsents la sance, ou mention est faite de la cause qui les a empchs de signer.
14 - Si la donation ou le legs ont t faits un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore l'tat de section ayant la personnalit civile, les habitants du hameau ou quartier seront appels lire une commission syndicale, conformment l'article 129 ci-dessous.
13 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique ; 5...
16 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 2 Des cotisations imposes annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se peroivent en nature; 3 Du produit des centimes ordinaires affects aux communes par les lois de finances; 4...
13 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
7 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin, s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims ; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits. Au deuxime tour de scrutin, l'lection a lieu la majorit relative, quel que soit le nombre des votants.
13 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
6 - Nul ne peut tre admis voter s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis voter, quoique non inscrits, les lecteurs porteurs d'une dcision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc leur radiation.
48 - ART. 85. Dans le cas o le maire refuserait ou ngligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prfet peut, aprs l'en avoir requis, y procder d'office par lui-mme ou par un dlgu spcial.