Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie... Traité de la législation criminelle - الصفحة 258بواسطة Jean Marie Le Graverend - 1833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1821 - عدد الصفحات: 850
...l'article ait été ainsi retiré précipitamment. M. le président donne lecture de l'article ra : « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles,...par l'un, des moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy . la chambre offensée, «ir la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux «•Ile... | |
| 1822 - عدد الصفحات: 494
...tribunaux' pourront appliquer, .s'il ya lieu, l'art 463 du Code pénal. TiTBElI. De la Poursuite. 1 5. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles,...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur lu simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 726
...pourront appliquer, s'il ya Heu; l'article 4-6 3 du Code pénal. TITRE II. De la Poursuite. I ?. Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
| 1822 - عدد الصفحات: 744
...appliquer, s'il ya lieu, l'article 463 du Code pénal. ";"';' TITRE II. De la Poursuite. - I <. Dans le cas d'offense envers les. Chambres ou l'une , d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 1.7 mai 1819, la Chambre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux... | |
| 1822 - عدد الصفحات: 430
...le président donne lecture de l'article 12 « Dans le cas d'oflense envers les chambres , ou 14me d'elles , par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai i8iy, la chambre offensée sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux elle... | |
| 1822 - عدد الصفحات: 428
...lecture de l'article 12 :, « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles , par l'uni des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre olfcnsée, sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux ejle n'aime autoriser... | |
| 1823 - عدد الصفحات: 842
...l'article 463 du Code pénal. TITRE H. De la poursuite. i5. Dans le cas d'offense envers les Chambres on l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
| 1823 - عدد الصفحات: 884
...l'article 463 du Code pénal. TITRE il. De la poursuite. 15. Dans le cas d'offense envers les Chambres on l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, «i mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
| Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...appliquer, s'il ya lieu , l'article 463 du Code pénal. TITRE II. • De la poursuite. 15. — Dans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
| 1825 - عدد الصفحات: 858
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