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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Traité de la législation criminelle - ÇáÕÝÍÉ 251
龂 Jean Marie Le Graverend - 1833
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 648
...Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière...

L'Ami de la religion et du roi, ÇáãÌáÏ 1

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., ÇáãÌáÏ 1

1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connoit des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autoritu de la chambre, et jugé que par elle en matière...

Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., ÇáãÌáÏ 1

Charles Comte - 1814 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes, 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Iitatj qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en...

Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., ÇáãÌáÏ 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 526
...la chambre des • pair» sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hante 3> trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui » seront définis par la loi. 34. » Aucun pair lie peut être arrêté que de l'au» torité de la chambre, et jugé que par elle...

Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., ÇáãÌáÏ 1

Evariste Dumoulin - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 362
...commis le délit pour lequel il est mis en jugement; 2". qu'il n'appartient qu'à la chambre des pairs de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ; 3°. qu'un prévenu doit toujours être jugé dans le grade , ou suivant la qualité qu'il...

Procès du maréchal Ney: ou Recueil complet des interrogatoires, déclarations ...

Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 244
...également par la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur,...

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, ÇáãÌáÏ 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...également par la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur...

Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., ÇáãÌáÏ 2

Evariste Dumoulin - 1815 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 360
...référée à une ordonnance,. à un règlement. D'après l'article 33, la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, rien autre chose qu'une loi qu'il...




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