Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

 

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189 - Tout instituteur qui veut ouvrir une cole libre doit pralablement dclarer son intention au maire de la commune o il veut s'tablir, lui dsigner le local, et lui donner l'indication des lieux o il a rsid et des professions qu'il a exerces pendant les dix annes prcdentes. Cette dclaration doit tre, en outre, adresse par le postulant au recteur de l'acadmie, au procureur de la Rpublique, et au sous-prfet.
191 - L'instituteur rvoqu est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la mme commune. Le conseil acadmique peut, aprs l'avoir entendu ou dment appel, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil suprieur de l'instruction publique dans le dlai de dix jours, partir de la notification de la dcision. Cet appel n'est pas suspensif. En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal,...
211 - Tout instituteur priv, sur la demande du comit mentionn dans l'article 19 de la prsente loi, ou sur la poursuite d'office du ministre public, pourra tre traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralit, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et tre interdit de l'exercice de sa profession , temps ou toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de mme sur l'appel , qui devra tre interjet...
211 - ... de la prsente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du dlit, et condamn une amende de cinquante deux cents francs ; l'cole sera ferme. En cas de rcidive, le dlinquant sera condamn un emprisonnement de quinze trente jours, et une amende de cent a quatre cents francs.
193 - Des dlgus cantonaux, et des autres autorits prposes l'enseignement primaire. Art. 42. Le conseil acadmique du dpartement dsigne un ou plusieurs dlgus rsidant dans chaque canton, pour surveiller les coles publiques et libres du canton, et dtermine les coles particulirement soumises la surveillance de chacun. Les dlgus sont nomms pour trois ans; ils sont rligibles et rvocables.
196 - H sera ouvert chaque anne , au budget du ministre de l'instruction publique, un crdit pour encourager les auteurs de livres ou de mthodes utiles l'instruction primaire et la fondation d'institutions telles que : Les coles du dimanche; Les coles dans les ateliers et les manufactures ; Les classes dans les hpitaux ; Les cours publics ouverts conformment l'art.
442 - L'cole sera ferme. En cas de rcidive , le dlinquant sera condamn un emprisonnement de six jours un mois et une amende de 100 fr.
38 - ... de la fortune. Quant l'ducation, il est manifeste qu'un brave paysan, avec du bon sens et de l'exprience, reprsentera infiniment mieux, l'Assemble, les intrts de sa condition qu'un citoyen riche et lettr, tranger la vie des champs ou aveugl par des intrts diffrents de ceux de la masse des paysans. Quant la fortune, l'indemnit qui sera alloue tous les membres de l'Assemble, suffira aux plus pauvres.
184 - Comit d'lectricit donnera son avis sur les rgles gnrales applicables dans les cas viss aux articles 4 et 5 ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Art. 7. Toute installation lectrique devra tre exploite et entretenue de manire n'apporter, par induction, drivation ou autrement, aucun trouble dans les transmissions tlgraphiques ou tlphoniques par les lignes prexistantes.
193 - Cette imposition, qui devra tre autorise chaque anne par la loi de finances, ne pourra excder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.