 | United States. Continental Congress - 1783 - عدد الصفحات: 556
...d'Amirauté . &que l'inventaire en aie •* / r ete 'été fait ; mais on ne permettra pas de vendre j échanger ou aliéner les navires ou leur cargaifon...que le procès ait été fait & parfait légalement j pour déclarer la contrebande j & que les Cours d'Amirauté auront prononcé leur confifcation par... | |
 | United States - 1796 - عدد الصفحات: 508
...à ce que la cargaifon ait éte mife à terre en préfence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfcave been had againft fuch prohibited goods*, and the court of admiralty fhall by a fentence... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - عدد الصفحات: 716
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procés ait été fait et parfait légalement pour declarer... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 516
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement , pour... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 514
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra pas de rendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en matière quelconque, avant que le procès... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - عدد الصفحات: 644
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement pour déclarer... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 496
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque , avant que le procès ait été fait et parfait... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - عدد الصفحات: 520
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des officiers des cours d'amirauté, et que l'inventaire en ait été fait. Mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner des navires ou leur cargaison en manière quelconque , avant que le procès ait été fait et parfait... | |
 | Frédérick Nolte - 1879 - عدد الصفحات: 496
...jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre, en présence des Officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait; mais on ne permettra...vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison en manière quelconque, avant que le procès ait été fait et parfait légalement, pour... | |
 | United States. Supreme Court - 1904 - عدد الصفحات: 348
...à ce que la cargaison ait été mise à terre en présence des officiers des Cours d'Amirauté, et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, 24 French Treaty. be no allowance to sell, exchange or alienate the same, in any manner, until after... | |
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Etats-Unis, jusqu'à ce que la cargaison ait été mise à terre , en présence des officiers des cours d'amirauté , et que l'inventaire en ait été fait ; mais on ne permettra pas de vendre, échanger ou aliéner les navires ou leur cargaison , en... 
