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venus. «

mer Mediterranée & jusqu'à la ligne dans l'espace de fix semaines, & au-delà de la ligne & en tous les autres endroits du monde dans l'espace de huit mois, à compter depuis la publication de la presente ; lesdites prises. & les dommages, qui se feront de part ou d'autre, après les termes prefix, seront portez en compte, & tout ce qui aura éié pris , sera rendu , avec compensation de tous les dommages qui en seront pro

» IV. Toutes lettres de marque , & de represailles, qui pourroient avoir été ci-devant accordées, pour quelque caule que ce soit, sont declarées nulles, & il n'en pourra être ci-après donné par l'un desdits alliez , au prejudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste deni de justice, lequel ne pourra pas être tenu pour verifié, si la requête de celui , qui demande lesdites represailles, n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat, contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse s'infornier du contraire, ou procurer l'accomplissement de justice qui sera dû. «

» V. Ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté être mis en a Etion ou arrêt en leurs personnes & biens, pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets desdits Seigneurs Etats Generaux pour les dettes publiques desdits Etats. «

» VI. Les sujets habitans des Pays de l'obéissance de Sa Majesté, & desdits Seigneurs Etats Generaux, vivront, converseront, & frequenteront les uns avec les autres, en toute bonne amitié & correspondance, & jouiront entre eux de la liberté de Commerce & navigation dans l'Europe, en toutes les limites des pays de l'un & de l'autre, de toutes sortes de marchandises & denrées, dont le Commerce & le transport n'est defendu generalement & universellement à tous tant sujets qu'étrangers, par les Foix & ordonnances des Etats de l'un & de l'autre. «

» VII. Et pour cet effet, les sujets de Sa Majesté & ceux desdits Seigneurs Etats Generaux pourront franchement & librement frequenter avec leurs marchandises & navires les pays, terres, villes, ports, places & rivieres de l'un & de l'autre Etat, y porter & vendre à toutes personnes indistinêtement, acheter , trafiquer & transporter toutes sortes de marchandises, dont l'entrée, ou sortie & transport ne sera defendu à tous sujets de Sa Majesté, & desdits Seigneurs Etats Generaux, sans que cette liberté reciproque puisse être defendue, limitée ou restrainte, par aucun privilege, octroi ou aucune concession particuliere, & sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de conceder, ou de faire à leurs sujets des immunitez , benefices, dons gratuits, ou autres avantages, par deffus ceux de l'autre, à leur prejudice, & sans que lesdits sujets de part & d'autre soient tenus de paier plus grands , ou autres droits, charges, gabelles ou impofitions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets

d'iceux, directement ou indirectement, sous quelques noms, titre ou prerexte que ce puisse être, que ceux qui seront paiez par les

propres & na turels lujets de l'un & de l'autre. «

» VIII. Les sujets des Etats Generaux ne pourront aussi être traitez alltrement ou plus mal dans les droits de contablie, d'ancrage, du fol parifis, & toutes autres charges & impositions de quelque nom qu'elles puissent être appellées, soit sous le titre du droit étranger, ou autrement , sans aucune reserve ou exception, que les sujets mêmes de Sa Majesté Très-Chrétienne, qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où lesdits droits se levent. a

» IX. Qu'à l'égard du Commerce du levant en France, & des vingt pour cent qui fe levent à cette occasion, les sujets des Etats Generaux des Provinces-Unies jouiront aussi de la même liberté & franchise, que les sujets du Roi Très-Chrétien, tellement qu'il sera permis auxdies sujets des Etats Generaux de porter des marchandises du levant, Marseille & autres places permises en France, tant par leurs propres vaisseaux, que dans les vaisseaux François , & que ni dans l'un ni l'autre cas lesdits lujets des Etats Generaux ne seront assujettis auxdits vinge pour cent,

sinon dans les cas, ou les François y sont sujets, portant marchandise dans leurs propres vạisseaux à Marseille, ou autres places permises, & qu'en ceci ne pourra se faire aucun changement au prejudice des sujets desdits Ecats Generaux. «

» X. Il sera permis aux sujets des Seigneurs Erats Generaux d'apporter, faire entrer & debiter en France & dans les pays conquis, librement & sans aucun empêchement, du harang salé, fans distinction & sans être sujets au rempacquement, & ce nonobftant tous édits, déclarations & arrêts du Conseil à ce contraires, & nommément ceux des quinzieme Juillet, & quatorziene Septembre mil six cens quatre-vingt sepp, portane defenses d'apporter ni faire entrer dans les ports de France ou places conquises, du harang autrement qu'en vracq & falé du fel de Brouage, & qui ordonnent que ledit harang sera apporté dans les ports de mer en vracq dans des barils, dont les dix-huit composeront douze de harang pacqué , lesquels arrêts demeureront revoquez & annullez. «

» XI. L'on depêchera reciproquement à la Douane ou aux Bureaux tant en France qu'aux pays des Etats Generaux, également & sans aucune distinction, les sujets dé l'une & de l'autre nation, aussi-tôt qu'il sera pollible, sans leur causer aucun empêchement ni retardement, quel qu'il puisse être, «

» XII. Les navires de guerre de l'un & de l'autre trouveront toujours les rades, rivieres, ports & havres libres & ouverts, pour entrer,

sortir & demeurer à l'ancre, tant qu'il leur sera necessaire, sans pouvoir être visitez, à la charge neanmoins d'en user avec discretion, & de ne donner aucun sujet de jalousie, par un trop long & affecté sejour, ni autrement ,

aux Gouverneurs desdites places & ports, auxquels les Capitaines desdits navires feront savoir la cause de leur arrivée & de leur sejour,

» XIII. Les navires de guerre de Sa Majesté & desdits Seigneurs Etats Generaux, & ceux de leurs sujets, qui auront été armez en guerre , pourront en toute liberté conduire les prises, qu'ils auront faites sur leurs ennemis, où bon leur semblera, sans être obligez à aucuns droits, soit des Sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits navires ou lesdites prises entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits Seigneurs Etats Generaux , puissent être arrêtées ou faisies, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir & être conduites franchement & en toute siberté aux lieux portez par les commissions, dont les Capitaines desdits navires de guerre seront obligez de faire apparoir : Et au contraire ne sera donné asyle ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté, ou desdits Seigneurs Etats Generaux ; mais y étant entrez par necessité de tempête ou perii de la mer, on les fera sortir le plutôt qu'il sera possible. «

» XIV. Les sujets desdits Seigneurs Etats Generaux ne seront point reputez Aubains en France, & ainsi seront exemts de la loi d'Aubaine, & pourront disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement : & leurs héritiers, sujets desdits Etats demeurant tant en France, qu'ailleurs, recueillir leurs successions, même ab inteftato, encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalité, sans que l'effet de certe concession leur puisse être contesté, ou empêché, sous pretexte de quelque droit ou prerogative des provinces, villes, ou personnes privées. Pourront pareillement sans lesdites lettres de naturalité s'établir en toute liberté les sujets desdits Seigneurs Etats en toutes les villes du Royaume, pour y faire leur Commerce & trafic, sans pourtant y pouvoir acquerir aucun droit de bourgeoisie, si ce n'est qu'ils eussent obtenu lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne forme , & seront generalement traitez ceux des ProvincesUnies en tout & par-tout autant favorablement, que les sujets propres & naturels de Sa Majesté, & particulierenient ne pourront être compris aux taxes, qui pourront être faites sur les étrangers. Et sera tout le contenu au present article observé au regard des sujets du Roi dans les pays de l'obéissance desdits Seigneurs Etats. «

» XV. Les navires, chargez de l'un des alliez, passant devant les côtes de l'autre, & relâchant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou debiter leurs marchandises, ou partie d'icelles, ni tenus n'y paier aucuns droits , finon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement & de leur gré.

» XVI. Les maîtres de navires, leurs pilotes , officiers & soldats, matelots & autres gens de mer, les navires mêmes, ni les denrées & marchandises, dont ils seront chargez, ne pourront être failis, ni arrêtez,

en

pour loiales

en vertu d'aucun ordre general ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, non pas même sous pretexte de la conservation & defense de l'Etat, & generalement rien ne pourra être pris aux sujets de part & d'autre, que du consentement de ceux à qui il appartiendra , & en paiant les choses qu'on desirera d'eux : en quoi toutefois n'est entendu de comprendre les sailies & arrêts faits par ordre & autorité de la justice, & par les voies ordinaires, & dertes, contracts, ou autres causes legitimes, pour raison desquelles il sera procedé par voie de droit , selon la forme de la justice. «

XVII. Tous les sujets & habitans de France & des Provinces-Unies pourront en toute sûreté & liberté naviger avec leurs vaisseaux, & trafiquer avec leurs marchandises sans distinction de qui puissent être les proprietaires d'icelles, de leurs Ports, Roiaumes & Provinces , & aussi des Ports & Roiaumes des autres Etats ou Princes , vers les places de ceux qui sont déjà ennemis declarez , tant de la France

tant de la France, que des ProvincesUnies, ou de l'un des deux, ou qui pourroient le devenir : comme aussi les mêmes sujets & habitans pourront avec la même sûreté & liberté naviger avec leurs vaisseaux & trafiquer avec leurs marchandises sans diftinction de qui puissent être les proprietaires d'icelles, des lieux , ports & rades de ceux qui sont ennemis de l’un & de l'autre desdites parties, ou de l'un des deux en particulier , sans contradiction ou detourbier, de qui que ce soit, non seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre , mais aussi d'une place ennemie à l'autre , soit qu'elles se trouvent situées sous la jurisdiction d'un même Souverain , soit qu'elles le soient fous divers. »

XVIII. Ce transport & ce trafic s'étendra à toutes sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

XIX. En ce genre de marchandises de contrebande s'entend seulement être compris toutes sortes d'armes à feu , & autres assortimens d'icelles, comme canons, mousquets , mortiers, petards, bombes , grenades, fauciffes, cercles poissez, affuts, fourchettes, bandolieres, poudre, meche , salpêtre, balles, piques, épées , morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux , selles de cheval , fourreaux de pistolets, baudriers & autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

XX. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens, bleds & autres grains, legumes, huiles , vins, sel, ni generalement tout ce qui appartient à la nourriture & sustentation de la vie, mais demeureront libres, comme autres marchandises & denrées, non comprises en l'article précédent, & en sera le transport permis , même aux lieux ennemis desdits Seigneurs Etats , sauf aux villes & places assiegées, blocquées ou investies.

XXI. Pour l'execution de ce que dessus, il a été accordé qu'elle se fera en la maniere suivante. Que les navires & barques avec les marchanTome XIII.

M

dises des sujets de Sa Majesté, étant entrez en quelque Havre desdits Seigneurs Etats, & voulant de la passer à ceux desdits ennemis, seront obligez seulement de montrer aux Officiers des Havres desdits Seigneurs Etats, d'où ils partiront, leurs pasleports, contenant la specification de la charge de leurs navires, attestée & marquée du scel & seing ordinaire , & reconnue des Officiers de l'amirauté des lieux, d'où ils seront premierement partis, avec la declaration du lieu ou ils seront destinez, le tout en forme ordinaire & accoutumée , après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite , ils ne pourront être inquietez ni recherchez, detenus ni retardez en leurs voiages, sous quelque pretexte que ce soit.”

XXII. Il en sera usé de même à l'égard des navires & barques Françoises , qui iront dans quelques rades des terres de l'obeïssance desdits Seigneurs Etats , sans vouloir entrer dans les Havres, ou y entrant, sans toutefois vouloir debarquer & rompre leurs charges, lesquels ne pourront être obligez de rendre compte de leur cargaison, qu'au cas qu'il y eût foupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits Seigneurs Etats des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

XXIII. Et audit cas de soupçon apparent, lesdits sujets seront obligez de montrer dans les ports leurs passeports en la forme ci-dessus specifiée. ”

XXIV. Que s'ils étoient entrez dedans les rades, ou étoient rencontrez en pleine mer par quelques navires desdits Seigneurs Etats, ou d'armateurs particuliers , leurs sujets , lesdits navires des Provinces-Unies , pour éviter tout desordre, n'approcheront pas plus près des François que de la portée du canon , & pourront envoier leur petite barque ou chaloupe à bord des navires ou barques Françoises, & faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement, à qui seront montrez les passeports & lettres de mer par le maître ou patron des navires François, en la maniere ci-dessus specifiée , selon le formulaire desdites lettres de mer , qui sera inseré à la fin de ce traité, par lesquels passeports & lettres de mer il puisse apparoir non seulement de la charge , mais aussi du lieu de la demeure & residence, tant du maître & patron que du navire même, afin que par deux moiens, on puisse connoître, s'ils portent des marchandises de contrebande, & qu'il apparoisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire , que de son maître ou patron ; auxquels passeports & lettres de mer se devra donner en. tiere foi & creance : & afin que l'on en connoisse mieux la validité , & qu'elles ne puissent en aucune maniere être falsifiées & contrefaites, seront donnez certaines marques & contrefeings de Sadite Majesté & desdits Seigneurs Etats Generaux. »

XXV. Et en cas que dans lesdits vaisseaux & barques Françoises , destinées vers les Havres des ennemis desdits Seigneurs Etats, se trouvent par les moyens fusdits , quelques marchandises & denrées de celles qui sont ci-dessus declarées de contrebande & defendues, elles seront dechargées, denoncées & confisquées par devant les Juges de l'amirauté des Pro

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