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rez,

payant les droits en usage suivant la pancarte, de les retirer ; pourvů toutefois qu'il n'y ait pas une apparence manifeste de fraude : Et

pour cause de cette omission, les marchands, ni les maîtres de navires, ni lesdites marchandises, ne pourront estre sujets à aucune peine, pourvû que les effets omis dans la declaration n'ayent pas encore été mis à terre avant d'avoir fait ladite declaration. «

» VII. Et quand par les lettres de mer & les certificats, il apparoîtra suffisamment de la qualité du vaisseau, & de celle de ses marchandises & de son maître, il ne sera permis aux Commandans des vaisseaux armez en guerre, sous quelque pretexte que ce soit, de faire aucunes autres verifications. Mais si quelque navire marchand se trouvoit dépourvû de ses lettres de mer ou de certificats; il pourra alors être examiné par un Juge competant, de façon cependant, que fi par d'autres indices & documens il se trouve qu'il appartienne veritablement aux sujets d'un des confede

& qu'il ne contienne aucunes marchandises de contrebande destinées pour l'ennemy d'un d'eux, il ne devra point eftre confisqué; mais il sera relaché avec sa charge, afin qu'il poursuive son voyage. Comme il peut arriver souvent que les actes dont il s'agit ne puissent parvenir au vaisseau qui met à la voile, ou qu'ils soient peris par quelque accident, ou qu'on les ait enlevez à bord du vaisseau ; & fi outre les actes expediez suivant la forme mentionnée dans ce Traité, on trouve aussi d'autres lettres de mer ou certificats dressez suivant une autre forme qui peut être la forme dans laquelle lesdits instrumens doivent être connus suivant les Traitez faits avec d'autres Estats ; il n'en sera pris aucun pretexte de detenir, ou d'inquieter en aucune maniere les personnes & le navire, ni faire aucun tort aux marchandises. S'il arrive que le maître de navire denommé dans les lettres de mer , soit mort ,

soit mort, ou qu'ayant été autrement ôté, il s'en trouve un autre en la place, le vaisseau ne laissera pas d'avoir la même seureté avec son chargement , & les lettres de mer auront la mênie vertu. «

» VIII. Il a été d'ailleurs arrêté & reglé que les navires & effets ne seront point censez de bonne prise, encore qu'ils ayent été vingt quatre heures en la puissance des ennemis ; mais s'il y a sujet de les reftituer à quelqu'un, ils pourront être reperez par leurs premiers proprietaires, & leur seront rendus, «

» IX. Il sera libre respectivement à leurs Majestez, d’établir dans les royaumes & pays l'un de l'autre, pour la commodité de leurs sujets, lesquels y negocient, des Consuls nationnaux, qui jouiront du droit, immunité & liberté qui leur appartient, à raison de leur exercice & fonction & on conviendra dans la suite des lieux où on pourra établir lesdits Consuls, a

? En foy de quoy, nous Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotenciaires de Sa Majesté le Roy Très-Chrétien , & de Sa Majesté la Reyne Tome XIII.

L

de la Grande-Bretagne, avons signé les présens articles de notre main & y avons fait apposer les cachers de nos armes; fait à Utrecht le onziéme Avril mil sept cent treize, a

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» Nous ayant agreable la susdite convention en tous & chacun les points & articles qui y sont contenus & declarez, avons iceux loué, approuvé, & ratifié , & par ces presentes signées de notre main loüons, approuvons & ratifions, promettant en foy & parole de Roy, de les accomplir, observer sincerement, & de bonne foy, fans fouffrir qu'il soit jamais allé directement ou indirectement au contraire, pour quelque cause & occasion que ce puisse estre. En temoin de quoy nous avons fait apposer notre féel à cesdites presentes. Donné à Versailles le dix-huitiene Avril, l'an de grace mil sept cent treize, & de notre regne le soixantedixiéme. «

Signé,

LOUIS.

Et plus bas ;

Par le Roi,

COLBERT.

» Et fcellé du grand Sceau de cire jaune sur lacs de foye bleüe tressée d'or , le Sceau enfermé dans une boete d'argent, sur le dessus de laquelle font empreintes & gravées les armes de France & de Navarre, sous un pavillon royal foûtenu par deux Anges. « Autre Convention au sujet de certaines Marchandises qui , par l'Article IX

du Traité de Commerce, sont exceptées de la regle du tarif de l'an 2664, & dont la discussion ultérieure est renvoyée à des Commissaires. Faited Utrecht le ( 28 Ayril) 9 Mai 2713.

Qu

U'IL soit notoire à tous, que dans le IX article du Traité de

navigation & de Commerce conclu le ( 31 Mars ) 11 Avril entre Ja Serenissime Reine de la Grande-Bretagne, & le Sereniffime Roi TrèsChrêrien, par les Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de leurfdites Majestez, certaines marchandises comme tous les ouvrages de laine le sucre, le poisson salé, & le produit des baleines , sont exceptées en termes generaux de la regle du tarif du 18 Septembre 1664, & remises à une discussion ulterieure de Commissaires. C'est pourquoi pour éviter toute ambiguité ou erreur qui pourroient naître par ces expressions generales, & pour marquer clairement quelles sont les marchandises en particulier qui font renvoyées à la discussion desdits Commissaires, 'nous fouffignez Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires, avons declaré & declarons par ces presentes que l'exception des susdites marchandises doit s'entendre de la maniere suivante. a

» I. La baleine coupée & aprêtée, les fanons, & les huiles de baleine, payeront à toutes les entrées du Royaume les droits portés par le tarif du 7 Decembre 1699.

» II. Les draps, ratines, & serges , seront sujeres aux mêmes droits du tarif, du 7 Decembre 1699, & pour en faciliter le Commerce , il sera permis de les faire entrer par St. Valery sur Somme, par Rouen & par Bourdeaux , où ces étoffes seront sujetes à la visite de la même maniere que celles qui se fabriquent dans le Royaume. «

v III. On ne pourra apporter dans le Royaume que le poisson falé en baril , & il sera levé à toutes les entrées du royaume, païs & terres de l'obeissance du Roi, même des ports-francs, les droits d'abord & de consommation ordonnez avant le tarif de 1664, & en outre 40 livres par leth, composé de 12 barils pesant 309 1. chacun, pour le droit d'entrée, laquelle entrée ne sera permise que par St. Valery sur Somme, Roüen, Nantes, Libourne & Bourdeaux ; & demeurera interdite pour les autres havres ou ports, tant de la mer océane, que de la mediterranée. «

IV. Le sucre rafiné en pain, ou en poudre, candi, blanc ou brun, payera les droits portez par le tarif du 7 Decembre 1699. a

» En foi de quoi nous soussignez Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de S. M. B. & de S. M. T. C. avons signé ces presentes de nos mains, & y avons apposé nos cachets. A Utrecht le ( 28 Avril) 9 Mai de l'an mille lept cens treize. « Joh. BRISTOL. C. P. S.

HUXELLES. ( L. S.)

( L. S.) STRAFFORD,

MESNAGER. ( L. S. )

( L. S.)

No. X X V I.

TRAITÉ DE NAVIGATION ET DE COMMERCE;

Entre Louis XIV, Roi de France, & les Seigneurs Etats-Généraux des

Provinces-Unies des Pays-Bas, contenant, en substance & avec peu de limitation , que les Sujets & habitans de l'une des deux parties, seront traités dans les Etats de l'autre, par rapport au Commerce, à la justice & aux impositions, comme les sujets propres & naturels ; que le Droit d'Aubeine ne sera point exercé en France sur les Hollandois ; & que si la guerre survient, il sera donné neuf mois de liberté aux marchands pour retirer leurs effets; lequel Traité durera vingt-cinq ans. Fait à Utrecht le 12 Avril 2713. S'ensuit un Article sépar

S'ensuit un Article séparé, pour l'exemption des cinquante sols par tonneau que les navires étrangers paient en France.

Le Traité de paix, qui a été conclu aujourd'hui entre le Roi Très

Chrétien & les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies, faisant cela ser tous les sujets de mécontentement, 'qui avoient alteré pendant quelque tems l'affection que Sa Majesté a toujours eue pour leur bien & leur prospérité, suivant l'exemple des Rois ses prédécesseurs, & lesdits Seigneurs Etats-Généraux rentrant aussi dans la même passion, qu'ils ont cidevant témoignée pour la grandeur de la France, & dans les sentimens d'une fincere reconnoissance pour les obligations & les avantages considérables, qu'ils en ont ci-devant reçus ; Sa Majesté ne veut rien omettre de ce qui peut l'affermir : & lesdits Etats Généraux, ne souhaitant pas moins de la perpétuer, ont estimé, qu'il n'y en avoit point de meilleur & de plus assuré moyen, que d'établir une libre & parfaite correspondance entre les sujets de part & d'autre, & pour cet effet regler leurs intérêts particuliers en fait de Commerce, navigation & marine, par des loix & conventions les plus propres à prévenir tous les inconvéniens qui pourroient affoiblir la bonne correspondance : Sadite Majesté satisfaisant au desir desdits Etats Généraux, auroit ordonné le sieur Nicolas, Marquis d'Huxelles, Maréchal de France, Chevalier des Ordres du Roi, Lieutenant-Général au Gouvernement de Bourgogne ; & le Sieur Nicolas Mesnager, Chevalier de l'Ordre de St. Michel, ses Ambassadeurs extraordinaires & plénipotentiaires à l'assemblée de la négociation de la paix ; & lesdits Seigneurs Etats Généraux, les Sieurs Jacques de Randwyck, Seigneur de Rossem Burggrave de l’Empire & Juge de la ville de Nimegue; Guillaume Buys, Conseiller Pensionnaire de la ville d'Amsterdam ; Bruno Vander Duffen, ancien Bourguemaitre, Sénateur & Conseiller Pensionnaire de la ville de Gouda, Aflefleur au Conseil des Heemrades de Schieland, Dyckgraef de Crimpenerwaerd; Corneille van Gheel, Seigneur de Spanbroeck & Bulkestein, Grand-Baillif du Franc & de la ville de l'Ecluse, Surintendant des fiefs relevans du bourg de Bruges, du ressort de l'Etat ; Frederic Adrien, Baron de Rheede, Seigneur de Renswoude , d’Einminckhuysen & Moerkercken, & Président de la Noblesse de la Province d'Utrecht; Sicco de Gollinga, Grietman de Franequeradeel, Curateur de l'Université de Franequer ; Charles Ferdinand, Comte d'Inhuysen & de Kniphuysen, Seigneur de 'Wreedewold, &c. deputez dans leur assemblée de la part des Etats de Gueldre, de Hollande & de Westfrise, de Zeelande, d'Utrecht, de Frise, & de la ville de Groningue & Ommelandes, & leurs Ambassadeurs extraordinaires & plenipotentiaires audit congrés de paix, pour conferer & convenir en vertu de leurs pouvoirs respectivement produits, & dont copie eft ci-dessous transcrite d'un traité de Commerce & navigation, en la maniere qui s'ensuit. «

» I. Les sujets de Sa Majesté & des Seigneurs Etats Generaux des Provinces-Unies du Pays-Bas, jouiront reciproquement de la même liberté au fait du Commerce & de la navigation, dont ils ont joui de tout tems devant cette guerre par tous les Royaumes , Etats & Provinces de l'une & de l'autre part.«

» II. Et ainsi n'exerceront plus à l'avenir aucunes fortes d'hostilitez ni de violences les uns contre les autres, tant sur la mer que sur la terre, ou dans les rivieres, rades & eaux douces, sous quelque nom & pretexte que ce soit; & aussi ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucune commission pour des armemens particuliers ou lettres de represailles des Princes & États, ennemis desdits Seigneurs Etats Generaux, & moins les troubler ni endommager d'aucune sorte, en vertu de telles commissions ou lettres de represailles, ni même aller en course avec elles, sous peine d'être poursuivis & châtiez comme pirates; ce qui sera pareillement observé par les sujets des Provinces-Unies à l'égard des sujets de Sa Majesté ; & leront à cette fin toutes & quantes fois que cela sera requis de part & d'autre dans les terres de l'obeïfiance de Sa Majesté & dans les Provinces-Unies publiées & renouvellées defenses très-expresses & très-precises, de se fervir en aucune maniere de telles commissions ou lettres de represailles, sous la peine sulmentionnée, qui sera executée severement contre les contrevenans ; outre la restitution entiere, à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé aucun dommage. « v III

. Èt pour obvier d'autant plus à tous inconveniens, qui pourroient survenir

par les prises, faites par inadvertence, ou autrement, & principalement dans les lieux éloignez, il a été convenu & accordé, que si quelques prises se font de part ou d'autre dans la mer Baltique, ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwegue, jusques au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines, ou du bout de ladite Manche jurqu'au Cap de St. Vincent dans l'espace de lix semaines, & de là dans la

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