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, après avoir

à leurs facteurs ayant leur pouvoir ou procuration par écrit prouvé la proprieté devant les Juges de l'amirauté par des certificats suffisans , quand bien mesme ces effets seroient passés en d'autres mains par vente, & généralement tous les vaisseaux & marchandises de quelque nature qu'elles Toient, qui seront prises en pleine mer ,

seront conduites dans quelque port de Pun ou de l'autre des deux Royaumes , & seront confiées à "la garde des Officiers de ce même port, pour être rendûes entieres au veritable proprietaire, aussi-toft qu'il fera dûment & suffisamment reconnu,

XXXVI. Les vaisseaux de guerre de Leurs Majestez de part & d'autre, & ceux qui auront été armés en guerre par leurs sujets , pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera, les vaisseaux & les marchandises, qu'ils auront pris sur les ennemis, sans être obligez de payer aucun droit, soit aux fieurs Amiraux , soit aux autres Juges quels qu'ils foient , sans qu'ausli lesdites prises abordant & entrant dans les ports de Leursdites Sérénifsimes Majestez tant d'une part que de l'autre , puissene être arrestées ou faisies, ni que les visiteurs ou autres Officiers des lieux puissent les visiter , & prendre connoiffance de la validité desdites prises : en outre il leur sera permis de mettre à la voile en quelque tems que ce foit, de partir , & d'emmener les prises au lieu porté par les commissions ou patentes, que les Capitaines desdits navires de guerre seront obligez de faire apparoir ; & au contraire il ne sera donné azile ni retraite dans leurs ports à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de l'une ou de l'autre Majesté, mais y estant entrez par nécessité de tempeste ou de peril de la mer, on employera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en fortent & s'en retirent le plûtost qu'il sera possible

autant que

cela fera point contraire aux Traitez anterieurs faits à cet egard avec d'autres Roys ou Etats. 4

» XXXVII. Leurs dites Séréniffimes Majestez de part & d'autre ne souffriront point que, sur les costes & dans les ports & les rivieres de leur obéissance , des navires & des marchandises des sujets de l'autre foient pris par des vaiffeaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvûs de patentes de quelque Prince, République, ou ville quelconque ; & au cas que cela arrive , l'une & l'autre partie employeront leurs forces unies pour faire reparer le dommage causé. **

XXXVIII. S'il furvenoit à l'avenir par inadvertance ou autrement quelques inobservations ou contraventions au présent Traité de part ou d'autre, l'amitié & la bonne intelligence ne sera pas d'abord rompue pour cela, mais ce Traité sublistera, & aura son entier effet, & l'on procurera des remedes convenables pour lever les inconveniens, comme aussi pour faire reparer les contraventions : Et si les sujets de l'un ou de l'autre Royaume sont en faute ils seront seuls punis, & feveremesc châtiez."

ne

XXXIX. Que s'il est prouvé que celuy qui aura fait une prise, aic employé quelque genre de torture contre le Capitaine , l'équipage, ou autres personnes qui seront trouvées dans quelque vaisseau appartenant aux sujets de l'autre partie, en ce cas non seulement ce vaisseau , & les personnes, niarchandises, & effets quels qu'ils puissent être seront relâchez auffi-tót, & sans aucun délai , & remis en pleine liberté, mais même ceux qui seront convaincus d'un crime si énorme ; aussi-bien que leurs complices, seront punis des plus grandes peines , & proportionnées à leur faute ; ce que le Roi Très-Chrétien & la Reine de la Grande-Bretagne s'obligent réciproquement de faire observer sans aucun égard pour quelque personne que ce soit. “ Formulaire des Pale-ports & Lettres, qui se doivent donner dans l’Ami

rauté de France, aur Navi es & Barques qui en sortiront, suivant l'Article vingt-un du présent Traité.

Louis, Comte de Toulouse, Amiral de France, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront, Salut. Savoir faisons, que nous avons donné congé & permission à maître & conducteur du navire nommé de la ville de

du port de

tonneaux ou environ, étant de présent au port & havre de

de s'en aller à chargé de

après que la visitation aura été faite de son navire ; avant que de partir, fera serment devant les Officiers qui exercent la Jurisdiction des causes maritimes, comme ledit vaisseau appartient à un ou plusieurs sujets de Sa Majesté, dont il sera mis acte au bas des présentes ; comme aussi de garder , & faire garder par ceux de son équipage les ordonnances & réglemens de la marine, & mettre au greffe le röle signé, & vérifié, contenant les noms & surnoms, la naissance & demeure des hommes de son équipage, & de tous ceux qui s'embarqueront ; lesquels il ne pourra embarquer, sans le su , & permission des Officiers de la Maripe, & en chacun port ou havre où il entrera avec son navire , fera apparoir aux Officiers & Juges de la marine du présent Congé; & leur fera fidelle rapport de ce qui se sera fait, & paffe durant son voyage ; & portera les pavillons , armes, & enseignes du Roi, & les nôtres, durant son voyage. En témoin de quoi nous avons fait apposer notre seing , & le réel de nos armes à ces présentes , & icelles fait contresigner par notre Sécretaire de la marine à

mil sept cens Formulaire de l'Acte contenant le Serment.

Jour de

Nous

OUS
de l'Amirauté de

Certifions que maître du navire nommé au passe-port ci-dessus, a préré le serment mer tionné en icelui : Fait à mil sept cens

Jour de

Ratification de S. M. T. C. donnée à Versailles le 18 d'Ayril 2713. Louis

OUIS par la grace de Dieu Roy de France & de Navarre : A tous ceux qui ces prelentes lettres verront , Salut. Comme notre très-cher & bien amé cousin le Marquis d’Huxelles, Maréchal de France, Chevalier de nos Ordres, & notre Lieutenant General au Gouvernement de Bourgogne ; & notre cher & bien amé le Sr. Mesnager , Chevalier de notre Ordre de S. Michel, nos Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires, en vertu des pleins-pouvoirs que nous leur en avions donné auroient conclu, arrêté, & ligné le 11 du present mois d'Avril à Utrecht, avec le Sr. Jean Evêque de Bristol, Garde du Sceau Privé d'Angleterre, Conseiller de notre très-chere, & très-amée Sæur la Reyne de la Grande-Bretagne, en son Conseil d'Estat, Doyen de Windsor , & Secretaire de l'Ordre de la Jarretiere; & le Sr. Thomas Comte de Strafford , Vicomte Wentvorth de Wentworth, Wordhouse, & de Stainboroug , Baron d'Overlly , Neumarch , & Raby, Conseiller de notre dite Sæur en son Conseil d'Etat, son Ambassadeur Extraordinaire & Plenipotentiaire auprès des Etats Generaux des Provinces-Unies des Païs-Bas, Colonel de fon Regiment royal de dragons, Lieutenant General de ses armées, premier Seigneur de l'Amirauté de la Grande-Bretagne & d'Irlande , Chevalier de l'Ordre de la Jarretiere ; Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de notredite Sæur, pareillement munis de ses pleins-pouvoirs, le Traité de Commerce , navigation , & marine , dont la teneur s'ensuit. «

Fiat insertio.

Nous

Ous ayant agreable le susdit Traité de Commerce, navigation & marine, en tous & chacun les points & articles qui y sont contenus & declarez, avons iceux tant pour nous, que pour nos Heritiers , Succes. seurs, Royaumes, Païs, Terres, Seigneuries & Sujets accepté, approuvé, ratifié , & confirmé, & par ces presentes signées de notre main , acceptons, approuvons, ratifions & confirmons, & le tout promettons en foy & parole de Roy , sous l'obligation & hypotheque de tous & un chacun nos biens presens & à venir , garder, observer inviolablement, sans jamais aller ny venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque sorte & maniere que ce soit. En temoin de quoy nous avons fait mettre notre scel à ces presentes. Donné à Versailles le dix huitieme Avril l'an de grace mil sept cent treize, & de notre regne le loixante-dixieme, a Signé, LOUIS. Et plus bas : Par le Roi,

COLBERT. :

» Et fcellé du Grand Sceau de cire jaune sur lacs de soye bleüe , tresa fée d'or, le Sceau enfermé dans une boëte d'argent , sur le dessus de laquelle sont empreintes & gravées les armes de France & de Navarre, sous un pavillon royal soutenu par deux Anges. «

Convention particuliere au sujet de quelques Points qui par l’Article IX du Traité de Commerce , doivent étre renvoyés à des Commissaires pour les discuter & les regler. Fait à Utrecht le 22 d'Ayril 2713. Avec la Ratification du Roi T. C. du 28 Ayril 2713.

Lours

Ours par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre à tous ceux qui ces presentes lettres verront, Salut. Ayant vû & examiné la convention que notre très-cher & bien amé cousin le Marquis d’Huxelles, Maréchal de France, Chevalier de nos Ordres , & nôtre Lieutenant General au Gouvernement de Bourgogne : Et nôtre très cher & bien amé le Sieur Mesnager, Chevalier de notre Ordre de Saint Michel , nos Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires, ont conclu , arrêté , & signé le onzieme jour du present mois d'Avril, en vertu des pleins-pouvoirs que nous leur en avions donné; avec le Sr. Jean Evêque de Bristol, Garde du Sceau Privé d'Angleterre, Conseiller de notre très-chere di très-amée Sæur la Reyne de la Grande-Bretagne, en son Conseil d'Etat, Doyen de Windsor, & Secretaire de l'Ordre de la Jarretiere ; & avec le Sr. Thomas Comte de Strafford , Vicomte Wentworth de Wentworth, Woodhouse, & de Stainboroug, Baron d'Oversly, Newmarch & Raby, Conseiller de notre dite Sæur en son Conseil d'Etat, son Ambafsadeur Extraordinaire & Plenipotentiaire auprès des Etats Generaux des Provinces-Unies des Païs-Bas, Colonel de són Regiment royal de dragons, Lieutenant General de ses armées, premier Seigneur de l'Amirauté, de la Grande-Bretagne & d'Irlande, & Chevalier de l'Ordre de la Jarretiere, en qualité d'Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de notre dite Sæur, pareillement munis de ses plein-pouvoirs ; de laquelle convention la teneur s'enfuit : «

» Soit notoire à tous, que comme dans l'article neuviéme du Traité de Commerce entre le Serenissime Roy Très-Chrétien , & la Serenissime Reyne de la Grande-Bretagne, conclu aujourd’huy par les Ambassadeurs Extraordinaires & Plenipotentiaires de leurs Majelteż, il est fait mention de quelques points & articles proposez de la part de la Grande-Bretagne, qui jusqu'à present n'ont pû eftre ajustez de part & d'autre ; de maniere qu’on a trouvé convenable de les renvoyer à des Commissaires pour les discuter & les regler. A cet effet, nous fouffignez Ambassadeurs Extraor-, dinaires & Plenipotentiaires de Leurs Majestez, afin de déterminer certainement quels sont ces points & articles qui doivent estre renvoyez aux, Commissaires, nous avons resolu d'en faire dans cet écrit la designation speciale, declarant qu'il n'y en a point d'autres que ceux qui suivent. “ : » I. Á l'avenir aucune des manufactures des pays de l'obéissance de Leurs Majestez ne seront sujetes à la visite, ou à la confiscation, sous quelque pretexte que ce soit de fraude ou de defectuosité dans la fabrique & travail, ou pour quelque defaut que ce soit. On laissera une entiere liberté au vendeur & à l'acheteur de ftipuler & d'en faire le prix ainsi qu'ils le trouveront à propos, non obftant toutes loix, ftatuts, édits , arrefts, privileges, concession ou usage.

» II Et d'autant qu'il s'est établi un usage, lequel n'est autorisé par aucyne loy dans quelques lieux de la France & de la Grande-Bretagne, suivant lequel les François payent en Angleterre une espece de capitation nommée en langue du pays Headnoney , & les Anglois payent le même droit en France, sous le titre d'Argent du Chef : Il est convenu que cet impôt ne s'exigera plus de part ni d'autre , ni sous l'ancien nom, 'ni sous quelque autre nom que ce puisse être. «

» III. Il ne sera plus defendu aux marchands Anglois à l'avenir , de vendre leur tabac à l'acheteur auquel ils trouveront bon de le vendre; & à cetre fin le bail fait avec les fermiers qui ont racheté les droits sur ladite herbe, cessera , & ne pourra être étably dans la suite. «

» IV. Excepté seulement au cas suivant ; sçavoir, quand les navires Anglois prendront des marchandises en France, & qu'ils les transporteront d'un port de France dans un autre port de France ; & quand les navires François prendront des marchandises en Angleterre, & qu'ils les transporteront dans un autre port d’Angleterre pour les y decharger; auquel cas seulement , & nullement en aucun autre, les sujets de leursdites Majestez seront obligez de payer les droits qui viennent d'être supprimez, seulement suivant la marchandise qu'ils auront dechargée, & non sur toute la capacité du vaisseau. «

» V. Mais comme il y a plusieurs genres de marchandises de celles qui seront apportées ou emportées en France par les sujets de la GrandeBretagne, qui font enfermées dans des tonneaux, dans des caisses , ou dans les embalages, dont les droits se payent au poids ; on est convenu qu'en ce cas, lesdits droits scront seulement exigez par proportion au poids effectif de la marchandise, & qu'on fera une diminution du poids des tonneaux, des caisses & embalages, de la même maniere qu'il a été pratiqué, & qu'il se pratique actuellement en Angleterre. «

» VI. Il est encore convenu , que si quelque inadvertance ou faute avoit été commise, par quelque Maitre de navire , l'Interprete , le Procureur, ou autre chargé de ses affaires, en faisant la declaration de sa cargaison, le navire pour cela, ni la cargaison, ne seront sujers à confifcation : Il sera même loisible au proprietaire des effets qui auront été obnuis dans la liste ou declaration fournie par le Maître du navire

payant

en

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