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par qui que ce soit , tant la paix subsistant qu'en cas de rupture. Et lors qu'ils voudront se retirer , personne ne les en empêchera , ni ne les arrêtera. "

Item, avec quelle nation qu'ils veuillent partir , personne ne donnera occasion d'arrêter en aucune maniere ni eux, ni leurs effets, ni leurs bicns, ni leurs domestiques. “

XIX. Si quelqu'un des sujets Hollandois partant pour un autre Royaume de quelque nation que ce soit, ou en venant, alors les vaisfeaux Algeriens, grands ou petits, ne pourront inquieter en aucune maniere à l'endroit où ils le pourront rencontrer, ni lui, ni ses effets, ni son bagage , ni ses domestiques."

Et de même, lorsqu'un Algerien sera trouvé parmi quelqu'un qui est ennemi des Hollandois, ou dans leurs vaisseaux, personne ne moleftera en aucune maniere sa personne, ni ses biens , effets, argent ni domestiques, ni ne mettra la main sur lesdites choses."

XX. Aussi souvent qu'un Capitaine Hollandois viendra à la vuë d'Alger , dès qu'il sera vû, le Consul Hollandois se rendra au vaisseau & portera nouvelle, & lorsque ledit Capitaine aura jetté l'ancre, le Regent d'Alger, pour lui faire honneur, donnera ordre de tirer des batteries vingt-un coups de canon ; & là-dessus le Capitaine Hollandois y répondant selon le nombre des coups de canon, en déchargera un pareil nombre.“

XXI. Après que ce traité aura été scellé & conclu avec le consentement de son excellence l'illustre Ali Bascha, à ces causes, ce qui est arrivé, est arrivé; ce qui s'est passé, est passé; rien ne sera à l'avenir mentionné en inimitié, tout ce qui s'est passé devra être oublié, & cette paix, union & amitié sera durable, sure & solide. “

Item au cas qu'avant la reception de la nouvelle de la conclusion de cette paix l'on ait pris de part ou d'autres les biens & effets les uns des autres, on aura à les rendre, ou autrement on devra en payer la valeur : mais s'il venoit à manquer quelques effets existans, lorsqu'ils seront trouvez , ils devront être restituez & livrez. “

XXII. Si dès maintenant à l'avenir il arrivoit quelque chose qui fut contraire à cette notre paix, de quelque part que cela vint, mais que par là aucune infraction n'eut été faite à nôtre paix, cette même paix subsistera telle qu'elle étoit, & ces choses ne causeront aucune inimitié & l'offensé ne passera pas de l'amitié à l'inimitié, mais pourra demander son droit ; & les sujets qui auront commis telle chose seront punis comme infracteurs de la paix : & dès maintenant notre foi est notre foi, & notre parole est notre parole. "

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De cette maniere fous l'assistence de la très-benite Majesté de Dieu a été renouvellée & scellée notre bonne paix , alliance & traité en l'année mille rept cens douze selon l'Ere de Jesus, & en l'année mille cent vingt-quatre selon l'Hegire du Prophete. Fait au milieu du mois Gemadi le premier mille cent vingt-quatre , le dix-huitieme jour de Juin.“

Signé,

Ali Dey D'ALGER.

(L. S.)

N. N.
FILS DE MUSTAFA.

( L. S.)
N, X X V.

TRAITÉ DE NAVIGATION ET DE COMMERCE,

Entre Louis XIV, Roi de France , & ANNE, Reine de la Grande

Bretagne, portant entr'autres Conventions & Stipulations avantageuses, que reciproquement les Sujets de l'une des deux Parties, seront traitez dans les Royaumes & Etats de l'autre partie, comme ceux des autres Nations les plus amies, & les plus favorisées : qu'ils y jouiront des mémes Libertés & Privileges à l'égard du Commerce & des Impositions, & qu'en particulier le rigoureux Droit d’Aubeine, n'y sera plus exercé sur eux. Fait à Utrecht le 32 Mars ( 22 Ayril ) 2723. Avec la Ratification de Sa Majesté T. C. donnée à Versailles le 28 Ayril 2713.

D

AUTANT que depuis que le Serenissime & trés-puissant Prince Louis quatorze, par la grace de Dieu, Roy Très-Chrétien de France & de Navarre ; Et la Serenissime & très-puissante Princesse Anne, par la grace de Dieu, Reine de la Grande-Bretagne &c. ont porté leurs vûes, par l'inspiration de Dieu tout puissant, du côté de la paix ; leurs Majestés ont jugé que le moyen, le plus solide, de la confirmer , & de procurer à leurs sujets les avantages qu'ils en doivent attendre , par une mutuelle liberté & accroissement de navigation & de Commerce; animées respectivement de ce désir : elles ont par un effet de leur clemence commandé à leurs Ambassadeurs extraordinaires & plénipotentiaires de s'assembler à Utrechr, pour y traiter non-seulement de la paix, mais encore pour renouveller les anciens traités de Commerce qui ont été cy-devant faits entre les deux nations; savoir de la part du Roy Très-Chrêtien, au lieur Nicolas Marquis d'Huxelles, Marechal de France, Chevalier des Ordres du Roy, Lieutenant General au Gouvernement du Duché de Bourgogne, & au sieur Nicolas Mesnager, Chevalier de l'Ordre Royal de St. Michel : Et de la part de la Reine de la Grande-Bretagne, au bien Reverend Jean Evesque de Bristol, Garde du Sceau privé d'Angleterre, Conseiller de la Reine en son Conseil d'Etat , Doyen de Windsor, & Secretaire de l'Ordre de la Jartiere, & au sieur Thomas Comte de Strafford, Vicomte Wenthworth de Wentworth, Woodhouse & de Stainboroug, Baron d'Oversey, Neumarch, & Raby, Conseiller de la Reine en son Conseil d'Etat, son Ambassadeur Extraordinaire & Plenipotentiaire auprès des Etats Généraux des Provinces-Unies du Pays-Bas, Collonel du regiment Royal de dragons, Lieutenant Général de ses armées, premier Seigneur de l'Amirauté de la Grande-Bretagne & d'Irlande & Chevalier du très-noble Ordre de la Jartiere; lesquels pour parvenir à une fin si pieuse, & remplir un désir si falutaire de leurs Majeltés, après s'estre communiqués respectivement leurs pleinspouvoirs dont les copies seront inserées de mot à mot à la fin du présent traité en avoir duenient fait l'échange, & avoir tenu diverses conferences & discuté la matiere autant que la brieveté du temps l'a pû permettre, sont enfin convenus, sur le fait de la navigation & du Commerce, des articles qui s'ensuivent.

» I. Il a esté convenu & accordé entre le Sérénissime & trés-puissant Roy Trés-Chrétien, & la Sérénissime & trés-puissante Reine de la Grande-Bretagne, qu'il y ait entre les sujets de part & d'autre une liberté reciproque & en toutes maniéres absoluë de navigation & de Commerce dans tous & chacun des Royaumes, Etats, Provinces, & terres de l'obeissance de LL. Majestez en Europe, pour toutes & chacune sortes de marchandises dans les lieux, aux conditions, en la maniere, & en la forme qu'il est reglé & établi dans les articles suivans, «

» II. Pour asseurer à l'avenir le Commerce & l'amitié entre les sujets de leurs dites Majestez & afin que cette bonne correspondance soit à l'abri de tout trouble & de toute inquiétude, il a esté convenu & accordé que fi quelque jour il survient quelque mauvaise intelligence, interruption d'amitié, ou rupture entre les Couronnes de LL. Majestez (ce qu'à Dieu ne plaise, ) il sera donné pour lors un terme de fix mois après ladite rupture aux sujets des deux parties, & habitans qui demeureront dans les Etats de l'une & de l'autre partie, enforte qu'ils puissent se retirer avec leurs familles, biens, marchandises, & facultez , & les transporter où bon leur semblera. Comme aussi qu'il leur sera permis alors de vendre & d'aliener leurs biens meubles & immeubles librement, & sans aucun trouble ; que pendant ce temps ils ne seront retenus ni molestez, par arrest ni par saisie de leurs effets, biens, marchandises , & facultez, ni de leurs personnes , & de plus il sera rendu aux sujets de part & d'autre une bonne & prompte justice, en sorte qu'ils puissent en profiter pour retirer dans ledit espace de six mois leurs effets, & leurs facultez confiez tant aux particuliers qu'au public. «

» III. On est aussi convenu , & il a été arresté que les sujets & habitans des Royaumes, Provinces, & Etats de LL. Majestez n'exerceront à l'avenir aucuns actes d'hostilité ni violences les uns contre les autres, tans sur mer que sur terre, fleuves, riviéres, & rades, fous quelque nom & pretexte que ce soit, ensorte que les sujets de part & d'autre ne pourront prendre aucune patente, commission, ou instruction pour armemens particuliers & faire la course en mer, ni lettres vulgairement appellées de represailles de quelques Princes ou Etats ennemis de l'un ou de l'autre, ni troubler, molester, empêcher, ou endommager en quelque maniere que ce soit, en vertu ou sous pretexte de telles patentes, commission, ou lettres de represailles, les sujets & habitans susdits du Roy Très-Chrêcien ou de la Reine de la grande-Bretagne, ni faire ces sortes d'armemens, ou s'en servir pour aller en mer; Et seront à cette fin toutes & quantes fois qu'il sera requis de part & d'autre dans toutes les terres, pays, & domaines quels qu'ils soient, tant de part que d'autre renouvellées, & publiées des deffenses étroites & expresses d’user en aucune maniére de telles commissions ou lettres de represailles, sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs, outre la restitution & la fatisfation entiere, dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage; Et ne seront données à l'avenir par l'un desdits Alliez au préjudice & au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de represailles, li ce n'est seulement 'au cas de refus ou de délai de juftice, lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour veriffié, si la requeste de celuy qui demande lesd. représailles n'est communiqué au ministre, qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince, contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plûtost s'il se peut, il puisse faire connoître le contraire, ou procurer la juste fatisfa&ion qui sera dûe. «

» IV. Qu'il sera libre aux sujets & habitans des susdits Alliez d'entrer, & d'aller librement & seurement sans permission ni faufconduit général ou spécial, soit par terre ou par mer, & enfin par quelque chemin que ce soit dans les Royaumes, États, provinces, terres, isles, villes, bourgs places murées ou non murées, fortifiées ou non fortifiées, ports & domaines de l'autre Allié situez en Europe, quels qu'ils puissent être, & d'en revenir, d'y sejourner, ou d'y passer, & d'y acheter aulli & acquerir à leur choix toutes les choses nécessaires pour leur subsistance, & pour leur usage, & qu'ils seront traitez réciproquement avec toute sorte de bienveillance & de faveur ; bien entendu néanmoins que dans toutes ces choses ils se comporteront & se conduiront conformement à ce qui est prescrit par les loix & par les ordonnances, qu'ils vivront les uns avec les autres en amis & paiGblement, & qu'ils entretiendront par leur bonne intelligence l'union reciproque. «

» V. Il sera libre & permis aux sujets de leursdites Majestez reciproquement d'aborder avec leurs vaisseaux, ausli bien qu'avec les marchandises & les effets dont ils seront chargez , & dont le Commerce & le transport ne sont point deffendus par les loix de l'un ou de l'autre Royaume, d'entrer dans les terres, Etats, villes, ports , lieux, & rivieres de part & d'autre ficuez en Europe, d'y fréquenter, séjourner , & demeurer sans aucune limitation de temps, mesme d'y louer des maisons ou de loger chez d'autres, d'acheter où ils jugeront à propos toutes sortes de marchandises permises, soit de la première main , soit du marchand, & de quelque autre maniere que ce puisse être, soit dans les places & marchez publics où sont exposées les marchandises, & dans les foires, soit dans tout autre endroit, où ces marchandises se fabriquent ou se vendent. Il leur sera aussi pemis de serrer & de garder dans leurs magazins ou entrepôts, les marchandises apportées, d'ailleurs, & de les exposer ensuite en vente, fans être obligez en aucune façon de porter leurs marchandises susdites dans les marchez & dans les foires, fi ce n'est de leur bon gré, & de leur bonne volonté, à condition néanmoins qu'ils ne les vendront point en détail dans des boutiques ou ailleurs, & ils ne pourront pour raison de ladite liberté de Commerce, ou pour toute autre cause que ce soit , être chargez d'aucun impoft ou droits, à l'exception de ceux qui doivent être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises, suivant les loix & coûtumes recelles dans l'un & dans l'autre Royaume. Il leur sera aussi permis de sortir de l'an & de l'autre Royaume, quand ils voudront , & d'aller où ils le jugeront à propos par terre ou par mer, par ses rivieres, & eaux douces; Er aussi au cas qu'ils fussent mariez ils pourront emmener leurs femmes, enfans, domestiques, auffi bien que leurs marchandises, facultez, biens & effets achetez, ou apportez après avoir payé les droits accoûtumez, non-obstant toute loy, privilege, concession, immunité, ou coustume à ce contraires en façon quelconque. Et quant à ce qui concerne la religion, les sujets des deux Couronnes, & leurs femnios & enfans au cas qu'ils fussent mariez , jouiront d'une entiere liberté, ils ne pourront être contraints d'assister aux offices divins, soit dans les Églises ou ailleurs ; mais au contraire il leur sera permis fans aucun empêchement, de faire en particulier dans leurs propres maisons, sans qu'il y intervienne qui que ce soit, les exercices de leur religion suivant leur usage, quoique deffendu par les loix du Royaume. On ne refusera point de part ni d'autre la permission d'enterrer dans des lieux commodes & décents qui seront désignez à cet effet, les corps des sujets de l'un & de l'autre Royaume décédez dans l'étenduë de la domination de l'autre, & il ne sera apporté aucun trouble à la sepulture des morts. Les loix & les statuts de l'un & de l'autre Royaume demeureront dans leur force & vigueur, & seront exactement executez, soit que ces loix ou statuts regardent le Commerce & la navigation, ou qu'ils concernent quelque autre droit à la réserve seulement des cas, auxquels il est dérogé par les articles du présent traité. ”

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VI. Les sujets de part & d'autre payeront les Douanes, impofts, & les droits d'entrée & de fortie dûs & accoûtumez dans tous les Etats & Provinces de part & d'autre ; Et afin que chacun puisse sçavoir certaines Tome XIII,

I

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