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» Déclare que cela sera observé » Et que ces Droits ainsi établis de même, parce qu'on a ftipulé dans subsifteront, quand même par raple Traité & accordé bien expresse- port aux Anglois les Droits viendroient ment que les Sujets de L. H. P. à être hauflez dans la suite, « payeront comme les Anglois ont payé lors de la conclusion de la Paix, & & non pas comme ils viendroient à payer dans la suite,

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» A ces causes, après avoir vû & examiné le susdit Traité, & fait attention aux explications faites par ledit Envoyé Juda Cohen, & désirant de vivre en paix & amitié avec la Régence de Tunis, nous avons approuvé & ratifié le susdit Traité sous le benefice des explications ci-dessus; promettant sincerement & de bonne foi de le suivre & observer, de le faire suivre & faire observer de notre part en toutes ses parties, sans permettre qu'il se fasse la moindre chose qui y soit contraire. Fait à la Haye sous le grand Sceau de notre Etat, la Paraphe de Mr. le Président de notre Assemblée & la Signature de notre Greffier , ce jourd'hui le 1. Decembre 1708. «

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N. X X I V.

TRAITÉ DE PAIX, DE NAVIGATION ET DE COMMERCE,

Entre les Hauts & Puissants Seigneurs Etats-Généraux des Provinces

Unies des Pays-Bas, & la Haute Régence, Bafcha, Aga , & Victorieuse Milice d'Alger. Fait le 28 Juin, l'an de Jesus-Christ 27:22, & de l'Hegire 1224.

ARTICLE I.

A

PRÈS ce jour il y aura avec les Hollandois une paix ferme & durable, telle qu'elle est accordée & confirmée entre eux & l'illustre Ali, maintenant tres-honoré Bascha d’Alger & le Royaume dependant, de même que l’Aga des Janissaires, les Jurisconsultes & les Sages, & la victorieuse milice, comme aussi leurs vaisseaux, tant grands que petits & ceux qui en dependent, ne se molesteront ni feront aucun tort les uns les autres en aucune maniere ni de paroles ni de fait, mais selon qu'il sera en leur pouvoir, ils se feront honnêreté & honneur en toute exactitude & sincerité : après ce jour l'on ne pretendra aussi aucune chose.“

II. Les vaisseaux Hollandois, tant grands que petits, venant à Alger, ou dans quelque autre port de leur Řoyaume, devoient , selon l'usage ancien, payer" dix pour cent des effets qu'on vendoit : mais eu égard à cette paix & à leur demande, nous avons reglé cela à cinq pour cent."

, Item, lorsqu'ils voudront rembarquer les effets non vendus, l'on n'en exigera rien du tout.“

Item, lorsqu'en tel tems que ce soit ils voudront partir , nul ne pourra les arrêter ni les inquieter en aucune maniere.“

„ Item , la Regence d'Alger n'exigera rien des marchandises de contrebande, munitions de guerre , poudre, plomb, fer, soufre , planches, & de tout bois de charpente propre pour la construction des vaisseaux, poix, goudron, & petites armes de guerre, ni de toute autre chose nécessaire dans la guerre."

III. Lorsque des vaisseaux de guerre, armateurs ou marchands Hollandois & Algeriens se rencontreront en mer, ils ne se molesteront en aucune maniere les uns les autres, mais ils se separeront les uns des autres avec honnêteté & civilité, & ne fe feront mutuellement aucun empêchement dans l'execution de leur service."

Item, de part & d'autre il ne sera permis de faire aucune vexation aux passagers, qui font sur les vaisseaux, de quelque nation qu'ils puissent être, & vers quelque lieu qu'ils soient destinez, ni à leurs effets , marchandises ou habits, ni leur enlever aucune chose qui soit à eux.“

„ Item, en quelle place qu'ils pourront transporter leurs effets ou en Tome XIII.

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quel lieu ils les laisseront, on ne causera en aucune maniere, l'un à l'autre aucun dommage ni chagrin.."

IV. Lorsque des armateurs Algeriens viendront à rencontrer un vaisseau marchand Hollandois, grand ou petit, s'il vient d'un lieu dépendant des Etats des Provinces-Unies, on n'y envoyera que la chaloupe dans laquelle outre les rameurs on mettra deux hommes , & étant arrivée au vaisseau, il n'y aura que ces deux hommes, horsmis que ce ne soit avec la permission du Capitaine de ce vaisseau , qui passeront sur son bord; on leur fera voir le passeport, & après avoir fait fidellement, comme nous esperons, leur. devoir s'en retourneront; & le vaisseau marchand poursuivra son voyage, & il ne sera pas permis de l'arrêter. “

Item , lorsqu'un vaisseau de guerre ou armateur Hollandois viendra à rencontrer un armateur ou vaisseau marchand Algerien, en quelque endroit que cela arrive, si l'on trouve que ledit vaisseau est fourni d'un passeport du Regent d’Alger , ou du Consul Hollandois qui y reside, on ne touchera à rien de ce qui appartient à cedit vaisseau , mais il fera fon voyage en toute seureté. «

V. Nuls, tant Capitaines de vaisseaux Algeriens , que leurs Officiers, ni personne de la Regence, ne pourront enlever qui que ce soit des autres nations qui seront à bord des vaisseaux Hollandois, pour les mettre sur leurs propres vaisseaux ou autres ,

vaisseaux ou autres, ni ne pourront les interroger sur quoi que ce soit, ni leur faire aucune violence étant trouvez dans un vaisseau Hollandois, quand même ils seroient des passagers.

VI. Si un vaisseau Hollandois, ou un vaisseau de leurs sujets venoit à faire naufrage devant Alger, ou ailleurs sur la côte de la domination de ce Royaume , on ne saisira , pillera, ni declarera de bonne prise la moindre de ses marchandises ou effets."

,, Item, fi pareil cas arrivoit, on ne prendra aucun droit des effets qu'on aura sauvé, ni les hommes ne seront vendus; mais ceux qui sont sous la domination d’Alger , feront de tout leur pouvoir toute diligence comme bons Mahometans , de donner secours & assistance pour sauver les hommes & les marchandises. “

VII. Nul vaisseau Algerien, grand ou petit, ne pourra avec la permission & consentement du Regent d’Alger exercer piraterie contre Salé ou autres places qui seront en inimitié avec les Hollandois.

VIII. Nul vaisseau d'Alger, grand ou petit , ne fera cours vers aucune des villes , forts ou ports qui sont sous la domination des Etats des Provinces-Unies, la piraterie cessant à leur vuë : car ils ne commettront aucune chose qui pourroit donner occasion de contravention."

IX. Ceux de Tunis, Tripoli, Salé ou autres, ne pourront en nulle maniere conduire à Alger des vaisseaux Hollandois , grands ni petits, ni hommes, ni effets pour les y vendre : on ne permettra pas aussi qu'ils foient vendus dans aucune place de leur domination."

:, X. I orsque les armateurs Hollandois ameneront aux ports sous la domination d'Alger quelque prise ou effets butinez, personne ne leur fera aucune opposition, violence ni chagrin.“

Item, les vaisseaux d’armateurs ne payeront en aucune maniere les dixmes, ni les droits appellez Awaid.

Item , s'ils veulent acheter quelques marchandises ou denrées aux marchez ou boutiques, on les leur cedera au prix que les autres en donnent, & l'on n'en pretendra pas davantage.

XI. Lorsque des vaisseaux de guerre ou armateurs Hollandois arrivez à Alger, y auront jetré l'ancre, on leur donnera , selon la coûtume ancienne, la provision de rafraichissement. “

Item, lorsque des esclaves se seront fauves d’Alger à leur bord en nageant ou autrement, on les ramenera de là à Alger, & les mariniers ne devront pas prétexter qu'ils ne les ont pas vûs.

XII. Aucun des marchands Hollandois ni des autres sujets Hollandois, ne pourra être pris, vendu ni fait esclave dans aucune des places sous la domination d’Alger, que ce soit sous prétexte ou sans prétexte.“

Item , en vertu de cette paix concluë avec les Hollandois, on né pourra leur dire, achetez vos esclaves , aussi long-tems que ce n'est pas leur volonté : mais lorsqu'ils auront ce vouloir pour les susdites raisons particulieres, alors cela pourra se faire, horsmis que ces esclaves étant de ses proches parens ne dependent de fa benignité & tendresse de cæur.“

Item, on ne prétextera ni promesse ni tems pour acheter & mettre en liberté ; mais ils en pourront racheter autant qu'ils le jugeront à propos, & cela se fera aulli d'une bonne maniere avec leurs patrons dans l'accord pour le prix d'iceux. Nul ne pourra aussi dire à ces Patrons, cedez-moi vos esclaves à tel prix, quand même ils seroient esclaves du Pascha , ou de la Regence, ou des galeres ; mais lorsque le tems sera venu de racheter selon l'ancienne coûtume des sujets Hollandois, si cela se fait, alors cela se fera. selon l'usage établi avec les autres nations, & l'on n'en pretendra pas davantage que de tels."

XIII. Si quelqu'un des marchands Hollandois ou de leurs sujets ; venoit à nourir à Alger, ou ailleurs dans les provinces qui sont sous cette domination, alors le Regent d'Alger ni qui que ce soit ne touchera en aucune maniere à l'argent, biens ni effets dudit deffunt. Si avant sa mort il a établi quelqu'un pour Curateur de la succeslion, il n'y aura que celui-là qui touchera à ses biens & effets , en cas qu'il se trouve dans le susdit Royaume d'Alger. Mais s'il n'y a point de Curateur de la succession, alors quelque autre, quel qu'il soit, que le defunt a établi comme executeur" par sa derniere volonté, se chargera comme Curateur des biens & effets du defunt, & nul autre n'en revendiquera la moindre chose : cela arrivant donc ainsi, alors le Curateur, ou Executeur établi, ayant fait un inventaire de l'argent & effets du defunt, s'en chargera, & lorsqu'il sera necessaire les fera parvenir à celui qui en fera l'heritier, fans que qui que ce soit y mette aucun empêchement.“

Item, si quelqu'un des sujets Hollandois venoit à mourir subitemenr, & qu'il n'eût établi personne avant sa mort, & que l'heritier ne fût pas à portée, alors le Consul Hollandois , après avoir fait un Inventaire des biens & effets dudit defunt, s'en chargera & les gardera entre ses mains, jusqu'à ce qu'il sera venu ordre du pays du defunt.“

XIV. A Alger, ni dans le Royaume de la domination, on ne forcera pas les negocians Hollandois d'accepter tels effets qu'on voudroit leur faire recevoir, mais ils pourront se pourvoir de tels effets qu'ils voudront selon leur bon plaisir.

Item, on n'obligera pas par force ni vexation les vaisseaux. Hollandois de charger dans les ports d’Alger tels effets qu'on veut." „ Item, on ne les envoyera point aussi à aucun voyage malgré eux."

Item, fi quelqu'un des fujets Hollandois avoit fait des dettes, & qu'il ne les put pas payer , on n'arrêtera pour lesdites dettes le Consul'Hollandois ni aucun des liens, pour les faire payer , sinon que quelqu'un voulût de son bon gré être caution pour le debiteur. “

XV. Si quelqu'un des sujets Hollandois a quelque different avec un Mahometan, ou autre qui soit sous la domination d'Alger , ledit different se jugera par devant l'illustre Dey & la venerable Cour, & non par aucun autre : mais fi des Hollandois ont quelque different ensemble, alors ce different sera jugé par celui qui est Consul."

„ XVI. S'il arrivoit que quelqu'un de la nation Hollandoise eût querelle avec un Mahometan, & que l'un vínt à blesser l'autre, ou à le tuer, alors en conformité de la loi du Royaume sera donnée sentence de la même maniere qu'on donne satisfaction aux autres : mais fi un Hollandois venoit à tuer un Mahometan, & qu'après l'homicide il se fut enfui & évadé, alors on n'infligera aucune peine au Consul resident à Alger ni à aucun des liens, ni on ne les moleitera.“

XVII. Celui qui est maintenant Consul Hollandois, ou qui le fera dans la suite, ne sera aucunement inquieté, il ira & viendra librement , & nul ne le moleftera en la personne ni en ses effets. “

Item , il choisira pour interprête, de même que pour courtier tel qu'il jugera à propos.

„ Item, en tout tems qu'il voudra aller à bord, on se retirer à la campagne pour y être tranquille, personne ne l'en empêchera : aussi on lui marquera un lieu pour y faire la priere selon sa religion."

XVIII. Afin que notre paix & amitié soit solide ; s'il survenoit dans la suite quelque affaire qui fût contraire à notre paix & amitié & qui pourroit fournir de part & d'autre occasion de rupture, alors celui qui est Consul Hollandois, & outre lui les sujets Hollandois , se trouvant à Alger ou ailleurs de cette domination , ne pourront être molestez

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