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nation d'Espagne, ou d'un lieu de la domination d'Espagne dans un autre lieu de la même domination, en passant par les terres enclavées dans la domination de France, à la charge de faire par les marchands ou voituriers les declarations necessaires, & de prendre les aquits à caution & passavans accoutumés, & de rapporter au bureau où la declaration aura été faite, certificat de sortie des terres de la domination dont on aura emprunté le passage dans le tems qui sera marqué par l'aquit à caution à proportion du tems necessaire pour le trajet qu'il y aura à faire : sans qu'il soit payé aucun droit pour la declaration, pour l'aquit à caution ou 'pallavant, pour le certificat de sortie, ni pour la décharge de l'aquit à caution, & fans que les marchandises puissent passer par les villes ni être déchargées sur les terres de la domination dont il aura éré declaré que l'on emprunte le passage. Le tout suivant l'arrêt du Conseil de France du 15 Novembre 1702 & suivant l'arrêt du Conseil de Bruxelles du 23 Septembre 1702, attachez à ces présentes. «

Transit pendant la Guerre. EI

T pour faciliter davantage quant à présent le Commerce des manufactures du Pays-bas Espagnol, nous sommes encore convenus que les marchandises defdites manufactures, pourront être transportées par terre en Espagne & en Italie pendant la présente guerre en passant au travers du Royaume de France sans payer aucun droit d'entrée ni de sortie, mais en payant seulement pour droit de transit deux & demi pour cent de la valeur, à condition que toutes les marchandises des manufactures de la Flandre Espagnole qu'on voudra faire passer par transit en Espagne, ou en Italie, seront transportées dans la ville d'Anvers, où avant que d'être emballées, elles seront visitées par un Commissaire qui sera établi à cet effet de la part de Sa Majesté Très-Chrétienne pour visiter les marchandises, en tenir regître, plomber les balles , ballots ou caisses, & pour donner des certificats de la visite qu'il en aura faite, dans lesquels il exprimera aussi la qualité des marchandises, le nombre des pieces, des balles, ou caisses qui seront envoyées par chaque marchand, le prix qui lui aura été declaré, ou dont il sera convenu avec les marchands, & le port ou passage par lequel les marchands auront declaré que les marchandises devront sortir du Royaume.

» Sur la representation du certificat du Commissaire de France, & sur la reconnoissance des plombs qu'il aura apposez aux caisses , balles & ballots, le droit de transit de deux & demi pour cent sera payé à Maubeuge & Valenciennes, Lille, ou Menin, après que les marchandises auront été declarées au premier Bureau de la Flandre Françoise, & qu'on y aura pris des aquits à caution pour aquitter les droits auxdiis Bureaux de Maubeuge, Valenciennes , Lille ou Menin ; il sera pris aux mêmes Bureaux avec l'aquic du payement du droit un aquit à caution pour le Bureau de l'extremité du Royaume marqué dans le certificat du Commissaire d'Anvers, par lequel les marchands ou conducteurs s'obligeront de faire sortir les marchandises specifiées dans le même certificat, lavoir par terre par les Bureaux du pont de Bauvoisin & de Bayonne, & par mer par le port de Toulon, par le Bureau de Septêmes pour Marseille, &

par les ports de Bourdeaux, Bayonne , la Rochelle, Nantes & S. Malo , ensemble de raporter dans six mois au dos de l'aquit à caution, un certificat de l'embarquement ou sortie des marchandises hors du Royaume ligné des Receveurs & Controlleurs du Bureau declaré pour la sortie à peine du double des droits ordinaires. L'aquit du payenient du droit , & l’aquit à caution seront representez & visez, & les plombs reconnus à tous les Bureaux de la route jusqu'à celui désigné pour la sortie , & en cas de soupçon de fraude , il pourra être ouvert au dernier Bureau un, ou plusieurs ballots au choix des Commis. «

» Les marchandises qui ne seront pas accompagnées d'un certificat du Commissaire qui sera établi à Anvers de la part de Sa Majesté TrèsChrétienne, ne jouiront point de la faculté du transit , quoique destinées pour Espagne ou pour Italie , & payeront en entrant dans les terres de l'obéissance de Sa Majesté Très-Chrétienne les droits d'entrée établis , & en fortant les droits de sortie. «

» Les marchandises venant d'Espagne & d'Italie , tant celles qui font necessaires pour l'entretien des manufactures du Païs-bas Espagnol qu'autres provenant des retours des marchandises qui seront envoyées par tranfit du Païs-bas Espagnol en Espagne ou en Italie, jouïront aufli , pendant la presente guerre, de la faculté du transit en payant pareillement pour tous droits deux & demi pour cent de la valeur ; à la charge qu'elles seront declarées, & les balles, ballots, ou caisses plombées au premier Bureau d'entrée en France, ou le droit de transit de deux & demi pour cent sera payé, savoir par terre aux Bureaux du pont de Beauvoisin , ou de Bayonne, & par mer au Bureau de Toulon ; à celui de Septêmes pour celles qui seront entrées par Marseille , & aux Bureaux de Bourdeaux Bayonne , la Rochelle , Nantes ou S. Malo, & de prendre à celui desdits Bureaux par où elles entreront, avec l'aquit du payement du droit , un aquit à caution pour le dernier Bureau de sortie des terres de l'obéissance de Sa Majesté Très-Chrétienne ; qui sera designé dans l'aquit à caution , Jequel aquit à caution ensemble le certificat de fortie de marchandises par le dernier Bureau de sortie , seront representez au Commissaire de Sa Majesté à Anvers, où les marchandises de retour feront directement conduites à leur arrivée , avant que d'être distribuées dans les autres villes du Païs-bas Espagnol , pour être l'aquic à caution , & le certificat de sortie du dernier bureau des terres de l'obéissance de Sa Majesté Très-Chrétienne visez par le Commissaire, & en être aussi également tenu regitre , & ensuite l’aquit à caution reporté au Bureau d'entrée, où il aura été pris pour y être déchargé. «

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» L'aquit du payement du droit , & l'aquit à caution qui auront été expediés pour les marchandises de retour , feront representés & visés, & les plombs des balles, ballots, ou caisses reconnus à tous les Bureaux de la route jusqu'à celui designé pour la sortie , & en cas de foupçon de fraude, il pourra être ouvert au dernier Bureau un, ou plusieurs ballots au choix des Commis. «

» Le present traité aura lieu à commencer du premier Avril prochain : & pour plus grande seureté de l'execution d'icelui , Nous Jean de Brouchoven, Comte de Bergeyck, avons promis de le faire ratifier par Sa Majesté Catholique.

Et Nous Dreux Louis Dugué Chevalier Seigneur de Bagnols avons aussi promis de le faire ratifier par Sa Majesté Très-Chrétienne. Fait à Bruxelles le quinziéme Mars, mil sept cens trois.

Le Comte DE BERGEYCK.

DUGUÉ DE BAGNOLS.

LE ROI EN SON CONSEIL.

Sa Majesté , a , par avis de fon Conseil & à la deliberation de fon Commandant Général de ce païs , ordonné, comme elle ordonne par cette aux Conseillers & Admodiateurs Généraux , Receveurs, Controlleurs, Commis & Gardes des droits d'entrée & sortie , & à tous autres à qui il peut toucher, de se regler ponctuellement selon le contenu dans le traité ci-dessus. Si declare Sa Majesté en faveur des fabriques de ce païs, que ne sera levé aucun droit de sortie sur les manufactures qui seront envoyées par transit de la ville d'Anvers par la France en Espagne & Italie parmi prennant un passavant des Officiers du comptoir d'Anvers que les caisses, ballots & tonneaux qui contiennent lesdites Marchandises des fabriques, de ce païs, y ont été ficellez & plombez & declarez pour sortir par transic par la France vers l'Efpagne & l'Italie , lesquels parlavans les conducteurs seront obligez de faire viser aux comptoirs de leur passage & laisser au dernier comptoir de la sortie du païs, (où il leur sera donné un autre passavant pour la sortie ) & les officiers dudit dernier comptoir seront obligez de tenir un regitre separé desdits passavans , & de les renvoyer tous les mois aux Officiers du comptoir d'Anvers pour en tenir notice sur leur regître pour la verification de l'issue. Fait à Bruxelles le 2 d'Avril 1703. Etoit signé , EL MARQUES DE BEDMAR: plus bas."

Comte DE BERGEYCK,

No. XXII.

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TRAITÉ DE PAIX, DE NAVIGATION ET DE COMMERCE,

Entre L. H. P. les Seigneurs Etats Généraux des Provinces-Unies des

Pays-Bas, & le Bacha, Bey, Divan & Régence de Tripoli. Fait d
Tripoli de Barbarie le 25 Décembre 2703. Avec la Ratification de
Leurs Hautes Puissances du 2 Décembre 2703.
LES

Es Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-bas. A tous ceux qui ces presentes verront, Salut. Comme l'Envoyé Juda Cohen autorisé par Nous pour la conclusion de la paix avec la regence de Tripoli, étant de retour ici , nous a apporté le traité, par lequel la paix entre Nous & le Baffa Bey, le Divan & tout le Conseil du Royaume de Tripoli , est renouvellée, de la maniere que la traduction dudit traité s'ensuit mot à mot,

Le Nom de Dieu soit loué.

IL

que de

L est misericordieux & puissant , lui qui tient les clefs de la misericorde , qui a créé le monde & les créatures & qui les détruit; c'est lui qui a fait la lumiere & les tenebres, qui sans avoir besoin de secours punir les orgueilleux sans qu'ils le sçachent; il est le Roi, le Seigneur , le puissant & le redouté; Lui & son saint Nom soit beni. ”

Pour ce qui concerne le negoce & le Commerce avec liberté & fùreté, ceci est certain , que l'envoyé Juda Cohen est comparu ici en notre presence avec plein-pouvoir de la part de L. H. P. les Seigneurs Etats Généraux pour traiter de la paix avec Nous , le Royaume de Tripoli ; ayant vû qu'il le fera aussi avec Tunis & Algers ; & considerant telies paix sont profitables à Nous & à Vous, nous nous conformerons aux precedentes, esperant en Dieu qu'elles seront plus solides par la bonté de Vos Hautes Puissances & sur le pied que Nous en sommes tombez d'accord en présence de Leurs Excellences Hamed Baffa , Helil Bey , le Divan & tout le Conseil, après avoir long-temps débattu avec ledit envoyé sur les articles qu'il prétendoit de plus, comme Nous aulii; nous sommes convenus des articles suivans outre ceux de la paix précédente; & comme nous sommes d'accord là-deflus, il Nous sera agréable de voir vos lettres de paix que Dieu veuille accorder à Vos Hautes Puissances avec beaucoup de prospérité."

» I. Premierement, si vos vaisseaux de guerre arrivent dans nos ports, & qu'ils ayent besoin de quelques vivres, nous les leur accorderons.”

- » II. Les vaisseaux marchands auront la liberté d'entrer dans nos ports, pour y acheter & vendre tout ce dont ils auront besoin , & en cas qu'ils Tome XIII.

G

ayent quelques effets & marchandises de reste, ils

pourront les

rapporter à bord, sans payer aucuns droits.

III. Si quelques vaisseaux Hollandois venoient à y faire entrer quelques marchandises de contrebande, comme fer, acier, poudre, boulers ou semblables, ils n'en payeront aucun droit ; mais à l'égard des marchandises qui ne sont pas de contrebande, ils en payeront trois pour cent.

IV. Si Nos vaisseaux & les vôtres se rencontrent les uns les autres, chacun sera tenu d'envoyer à bord de l'autre fa chaloupe avec deux hommes , pour visiter les passeports, & s'ils font bons, c'est bien; & au contraire celui qui sera trouvé dans le tort, en souffrira la peine de la maniere que selon la justice il en sera jugé par Nous & votre Consul. ”

V. Si quelque vaisseau venoit à échouer sur nos côtes , il leur sera permis de le fauver , sans y être empêchez par qui que ce soit ; même nous leur promettons tout le secours qui pourra dépendre de nous.

» VI. Si quelques-uns de vos vaisseaux de guerre viennent à jetter Pancre dans nos ports, nous serons tenus de le faire publier par la ville, afin que les patrons des esclaves Hollandois prennent garde à eux; & fi après cer avertissement quelques esclaves venoient à s'enfuir à bord desdits vaisseaux ou vaisseau de guerre, il ne sera permis à personne de les aller reprendre à bord, & le Patron ne pourra rien pretendre pour cela du Consul Hollandois. <

» VII. Si quelques marchands de la nation Hollandoise qui viennent ici pour y negocier, venant à y mourir , leurs biens & effers feront

maintenus selon la teneur de leur teftament; & mourant fans testament 1 leurs effers resteront sous la garde du Consul Hollandois avec l'Inventaire

fait par notre Secretaire du Divan, avec ordre du Seigneur Bey, jusqu'à ce qu'il arrive avis de L. H. P. les Etats Généraux à qui est-ce qu'il faudra les livrer. «

» VIII. Si les vaisseaux Hollandois venoient à prendre quelque vaisseau François, sur lequel il se trouvât quelque marchand de notre Royaume fourni d'un passeport du Consul Hollandois, il ne sera esclave ni sui ni fes effets ; & cette condition sera autant pour vous que pour nous; & en un tel cas le passage & le fret promis par nos marchands aux François, sera payé aux Hollandois. a

» ix. Si quelques marchands Hollandois ou Juifs, Sujets de L. H. P. venoient habiter dans notre ville ou port, ils y jouiront du même privilege que les marchands de nos villes d'acheter au marché sans payer d'accise , & d'avoir la liberté d'entrer dans les jardins.

» X. Si quelque marchand Hollandois venoit à faire faillite avec des effets des Turcs , ou de qui que ce soit , on n'aura rien à prétendre du Consul. «

» De cette maniere & à ces conditions nous concluons & ratifions la paix, car tout bien consideré il n'y a rien de meilleur que la paix ; &

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