صور الصفحة
PDF
النشر الإلكتروني

clôture de tous comptes faits en justice tant d'exécutions testamentaires, que de tutelles, curatelles, de gestion, de société, & autres administrations de biens , soit de saisies réelles ou autrement. Mais ils ne connoissent point de l'audition des comptes des Villes, des Chapitres, des Colleges , des Communautés, des Hôtels-Dieu , &c.

C'est à eux à faire les oppositions, reconnoissances, & levées des scellés des biens de ceux qui meurent sans héritiers, ou autres personnes, soit pour la conservation des droits du Roi , soit pour celle des droits des créanciers & autres particuliers. Edit du mois de mai 1883 , autre du mois d'Octobre 1693;

Ils apposent aussi les scellés sur les biens des criminels, lorsque ces scellés font ordonnés par justice. De même sur les biens des accusés dont les procès se poursuivent au grand Conseil. Et sur les effets délaissés par les payeurs des rentes,

. Ils peuvent exercer ce droit d'apposition de scellés , non-seulement dans les Villes, Fauxbourgs & Banlieue de leur demeure, mais encore dans tous les lieux du ressort des Baillages & Sénéchaussées, où ils sont établis, pourvu que ce soit dans les dix lieues de leur Siege.

C'est à eux à faire les ordres & distributions de deniers, & ceux de priorité ou de postériorité d'hypotheques, comme dans les ventes par décret , contribution de loyers faisis, & autres sommes mobiliaires , &c.

Les Vidimus & collations judiciaires ordonnées en justice sont aussi de leur ressort , excepté les pieces & titres produits aux Greffes des Sieges des justices ordinaires

Leurs fonctions s'étendent de plus sur les rapports & visitations d'experts ordonnés en justice, & sur les appréciations de biens faites par ces experts. Excepté les rapports & visitations ordonnées être faites d'office.

Ils ont l'exécution des sentences rendues par les Juges Royaux des Sieges où ils font établis, dans lesquelles il n'est requis connoissance de cause. Ainsi ils peuvent, par exemple, faire ouvrir les portes en vertu d'ordondance de justice. "Ils le font même quelquefois d'office dans les cas qui démandent célérité.

L'exécution des Baux-judiciaires poursuivis dans le Siege où ils font établis appartient aux Commissaires-Enquêteurs.

Ce font eux qui font la taxe des dépens des Jurisdictions Royales , & même des Sieges Présidiaux où ils sont établis, tant dans les procès d'audience que dans les procès par écrit, au civil & au criminel. A eux appartient de même la taxe des dommages & intérêts tant au civil, qu'au criminel.

Ce sont eux qui sont chargés de faire les partages des mineurs, & autres personnes, lorsque ces partages sont ordonnés par Justice.

En matiere criminelle. Ce sont eux qui font les informations en flagrant délit, qui interrogent les accusés ; qui font les perquisitions des coupa.

tage, &c.

bles, dans quelque endroit qu'ils soient réfugiés ; qui levent les cadavres; qui interrogent les domestiques accusés par leurs maîtres ; de même que les accusés décrétés d'ajournement personnel, ou de prise de corps

faute d'avoir comparu sur le décret d'ajournement personnel.

Ils reçoivent les plaintes pour vols, viols, violences , & autres crimes. Ils font les enquêtes des procés criminels convertis en civils, ou ordinaires, tant sur les faits articulés au principal, que sur ceux de reproche.

Ils doivent informer exactement le Lieutenant-criminel , & le Procureurdu-Roi des crimes qui arrivent dans l'étendue des quartiers où ils sont distribués , & dans le jour qu'ils en ont connoiffance, &c.

Les Commissaires rendent les ordonnances pour assigner sur les plaintes par eux reçues , & en général pour toutes les assignations, soit pour la levée d'un scellé, pour la reddition d'un compte, la confection d'un par

Ils prononcent des défauts contre les témoins qui refusent de comparoltre, & les condamnent à l'amende.

Ils ont droit de taxer les témoins, & les experts dans le cours d'une procédure.

Ils parlent comme les Juges dans leurs actes , & dans leurs rapports. Ils sont les seuls Officiers qui jouissent de ce droit.

Les Huissiers & Sergens sont tenus de leur obéir tant en matiere de police, que relativement à leurs autres fonctions. Arrêt du Parlement de Paris du 4 Mai 1524

Ils font payés pour toutes leurs vacations conformément aux tarifs , ou à l'usage des lieux où ils sont établis.

Ils percevoient autrefois les quatre deniers pour livre sur le montant de toutes les adjudications par décret. Mais l'édit du mois d'Août 1716, ainsi que la déclaration du 23 Janvier 1717, ont supprimé ce droit , excepté pour les Commissaires du Châtelet de Paris, auxquels il a été conservé

par arrêt du Conseil du 9 Novembre 1717, pour les adjudications par décret qui se font au Châteler de Paris.

Les offices de Commissaires-Enquêteurs-Examinateurs ont été créés héréditaires suivant l'arrêt du Conseil du 16 Juin 1627, & suivant l'édit de 1699. Mais cette hérédité n'a plus lieu dans la plupart des Villes du Royaume.

Ils ont le titre de Conseillers du Roi.

Edit de Mai 1583. Ils ont droit d'être couverts aux audiences, & même lorsqu'ils font leurs rapports aux Sieges de Police.

Ils ont voix excitative aux assemblées qui se tiennent pour la Police.
Ils ont droit de vétérance après vingt ans de service dans leurs char-

& jouissent des mêmes droits & privileges que les titulaires, & austi leurs veuves pendant leur viduité. Ceux du Châtelet de Paris assistent aux publications de paix avec les Officiers. Ils marchent aussi aux processions avec les Officiers du Châtelet de Paris.

Officiers.

ges,

Ils ont séance après les Juges du Châtelet aux assemblées de Police. Aux audiences & Sieges des Juges Royaux , & en leur Chambre du Confeil, ils siegent auprès des Avocats, & Procureurs-du-Roi, & pareillement on tous autres lieux & assemblées publiques.

Ils précedent les Avocats en tous actes de justice, & en toutes assemblées générales ou particulieres, soit qu'ils soient gradués ou non. Mais à Paris ils sont précédés par les Avocats. : L'article XXI, de l'édit de Mai 1583, les exempte de toutes charges publiques. Ceux du Châtelet de Paris ont été confirmés dans cette exemption par un grand nombre d'arrêts, & de lettres-patentes. Ils sont mêmg exempts de l'office de Marguilliers de Paroisse. - Ils jouissent, enfin , du droit de Committimus aux requêtes de l'Hôtel & du Palais. Lettres-patentes du 24 Août 1674. Mais ceci n'est que pour les Commissaires du Châtelet de Paris.

Ces charges sont vénales : ceux qui les achetent font reçus à Paris par les Juges & Officiers du Châtelet; en Provinces, ils sont reçus aux Parlemeas ou aux Présidiaux suivant l'adresse de leurs provisions. Ils ne paient pour tout droit d'épices que cinquante livres aux Cours , & trente aux autres Sieges. : L'édit de Mai 1583 , porte que ces Officiers seront versés dans la Jurisprudence & licenciés ; qu'ils auront exercé quelque temps la profession d'Avocat : mais par l'enregistrement de cet édit on voit qu'il leur est libre d'être gradués, ou non. Ils ne peuvent posséder d'autre office avec le leur, l'âge requis eft de vingt-cinq ans.

COMMISSAIRES ORDINAIRES DES GUERRES. L'ORICINE

RIGINE des charges de Commissaires ordinaires des guerres, remonte jusqu'au temps de Charles VII , le premier de nos Rois, qui établit une discipline plus réglée dans les troupes françoises. Ces Officiers se nommoient alors Conducteurs de gens de guerre.

C'est sous Louis XIV, que leur état a pris la véritable consistence, & sa forme.

Leurs fondions consistent à faire les revues des troupes dont ils ont la police, tant d'Infanterie , que de Cavalerie. Ils ne doivent passer que les Officiers , & Soldats, qui sont effectivement sous les armes , ou dans l'hôpital du lieu où se fait la revue. Ils doivent dresser un état exact de la qualité, & du nombre des hommes, qui composent un régiment, de leurs armes, de leurs habillemens, & de leurs chevaux, pour l'envoyer Tome XIL

Mm

un

au Secrétaire d'Etat de la guerre. Les extraits qu'ils font des montres & revues des troupes, doivent être lignés des Gouverneurs ou Commandans des places, où se font les revues , ou à leur défaut par les Maires, Echevins, ou autres Magistrats des lieux.

Les revues doivent se faire les premiers jours de chaque mois; & l'extrait en doit être envoyé aussi-tôt au Secrétaire d'Etat de la guerre, avec état de la solde des troupes. Ils sont obligés de tenir un registre exact des congés limités, du

temps, & des motifs pour lesquels ils ont été accordés.

C'est à eux à avoir foin que les troupes soient bien tenues, soit pour Phabillement, les armes , loit pour la discipline.

Ce sont eux qui paraphent les registres des Directeurs des hôpitaux militaires. L'état des soldats qui y sont détenus, leur doit être remis.

Ils doivent de temps en temps visiter les pains , vins, bierres, viandes & autres alimens destinés à la nourriture des soldats malades. Et s'il s'en trouve de mauvaise qualité, ils en dressent un procès-verbal , qu'ils fone figner du Major, du Médecin , & du Chirurgien, pour l'envoyer au Ministre de la guerre.

C'est à eux encore à fournir les voitures extraordinaires dans les marches

des troupes.

Ils peuvent donner congé aux soldats , qui ont quelque infirmité naturelle , qui les empêche de servir , & aux vieillards, qui sont hors d'état de continuer le service, de même qu'à ceux que leur extrême jeunesse rend incapables de foutenir les fatigues de la guerre.

Ils seroient punis de prison & privés de leurs charges , fi dans l'extrait de leurs revues, ils pasfoient les régimens, ou les compagnies sur un pied plus fort que l'effectif.

Les Commissaires ordinaires des guerres doivent à l'armée recevoir le serment des Officiers pourvûs d'un nouveau grade , qui ne justifient pas l'avoir prêté. Mais ils ne peuvent en exiger aucun droit.

Les droits & prérogatives des Commiffaires des guerres , consistent dans les appointemens que le Roi leur paye lorsqu'ils sont employés , dans l'exemption de tailles, subsides, logement de gens de guerre , service de ban , & arriere-ban, de tutelle , curatelle, guet, garde, & généralement de toutes charges publiques. Leur service court pour la Croix de St. Louis, de même que celui des Officiers.

Par l'édit de Décembre 1691, ils jouissent du droit de Committimus, comme les Commensaux du Roi , pour ce qui concerne leurs affaires personnelles. Les contestations qui naissent des fonctions de leurs charges sont portées à la connérablie.

Ils ont la gauche du Commandant de la troupe dont ils ont la police, & leur logement immédiatement après le lien.

Ils ont séance au Conseil de guerre. Un Officier qui les insulteroit fer

[ocr errors]

roit mis en prison en attendant la punition qu'en ordonneroit la Cour.

Ils prêtent serment entre les mains des Maréchaux de France, ou à l'un d'eux.

Ces charges sont sujectes à finance, & on ne peut les posséder avant l'âge de 25 ans.

[ocr errors]

COMMISSAIRES PROVINCIAUX DES GUERRES. L A premiere création de ces offices est de 1635, fous Louis XIII. Ils furent supprimés quelque temps après. Louis XIV, les recréa par une ordonnance du mois d'Avril 1704, & par sa déclaration du 4 de Juin de la même année, les érigea en offices formés & héréditaires, au nombre de trente : ceux qui en furent pourvus devoient être répartis dans les Provinces & généralités du Royaume.

Ils doivent faire leur résidence dans la ville de leur département la plus convenable au service de Sa Majefté.

Ils sont chargés chacun dans son district, de la conduite , police, & discipline des troupes. C'est à eux à faire les montres, & revues des troupes d'Infanterie, Cavalerie , & Dragons , tant nationales, qu'étrangeres , loit qu'elles soient en garnison, ou qu'elles ne fassent que paffer.

Ils ont droit de réformer tous soldats, cavaliers, & dragons , chevaux & équipages qui ne sont point en état de servir.

Ils veillent à la distribution des étapes, qui sont fournies aux troupes qui passent dans leurs départemens; de même qu'à l'entretien des corps de gardes, des casernes, à l'exécution des marchés, soit de vivres, soit de fourages ; à ce que les hôpitaux militaires soient fournis de toutes les choles nécessaires. Ce sont eux qui en donnent les états & les certificars aux Intendans des Provinces , qui en conséquence en ordonnent le payement.

Ils doivent tous les trois mois , ou plus souvent s'il en est besoin envoyer leurs états au Secrétaire d'Etat ayant le département de la guerre.

C'est à eux à régler les contestations qui arrivent au sujet du logement

Ils ont, à l'exclusion des Commissaires ordinaires des guerres, le droit de serment des Officiers des troupes, qui se font recevoir dans leur département. Ce droit est réglé par le Roi à sa liv. pour les Colonels, & Mestres-de-Camp d'Infanterie ou de Cavalerie , à 45 liv. pour les Colonels de Dragons, & ainsi des autres à proportion de leur grade.

Pour percevoir ce droit , il faut que le Commissaire provincial soit employé. Les Commissaires provinciaux jouissent pour eux & pour leurs veuves

des troupes.

!

« السابقةمتابعة »